Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) – dernier rapport en forme de testament sur le contrôle de la déontologie des forces de l’ordre

 La police n’aime pas être contrôlée

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) rend aujourd’hui son dernier rapport annuel, en forme de testament. Elle y détaille en effet la nature des difficultés qu’elle a rencontrées ces dernières années dans sa mission de contrôle de la déontologie des forces de l’ordre. Le document est à lire car il est assez édifiant.

Créée sous le gouvernement Jospin et conçue alors comme un de ces contre-pouvoirs qui font la qualité d’une démocratie, la CNDS disparaît du fait de la création d’un nouvel organisme – le Défenseur des droits – prévu par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et finalement constitué à l’issue d’un an et demi de débats parlementaires avec la loi du 29 mars 2011. Or il n’est pas certain que ce Défenseur des droits constituera un contre-pouvoir aussi déterminé et indépendant que ne le fut la CNDS.

CONTROLER DES CONTROLEURS PLUS QUE RETICENTS…

La CNDS ne traite que des affaires dont elle est saisie. On ne cherchera donc pas à travers son activité à mesurer l’ampleur des fautes (notamment des violences illégitimes) commises par des policiers nationaux (72 % des dossiers instruits en 2010 par la CNDS), des gendarmes (13 % des dossiers), des agents de l’administration pénitentiaire (7 % des dossiers) ou encore des policiers municipaux ou des agents de sécurité privée. On s’intéressera en revanche aux mécanismes généraux qu’elle a mis en évidence et aux difficultés qu’elle a rencontrées.

Dans son activité de contrôle, la CNDS a rencontré trois difficultés, dont la principale est le défaut de coopération des institutions concernées. Le problème est le suivant : pour mener ses enquêtes, la CNDS avait besoin de la « collaboration loyale » des administrations concernés (en particulier les corps d’inspection). Or le rapport illustre les multiples bâtons que les fonctionnaires concernés ont mis dans les roues des contrôleurs de la CNDS :

– refus d’enregistrer les plaintes déposées par un citoyen contre une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ;

– difficultés pour obtenir des enquêtes effectives (disparition d’un élément probant, falsification de documents, absence de certificat médical descriptif des blessures des personnes interpellées, absence d’enquête effective, enquête superficielle) :

– volonté délibérée de ne pas transmettre les pièces demandées.

En conclusion : «La Commission constate avec inquiétude la persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l’activité des personnes exerçant des missions de sécurité. Cette attitude est contre-productive et tend à jeter la suspicion sur des professions qui ont tout à gagner à montrer qu’elles sont en capacité et ont la volonté d’identifier les quelques personnels qui adoptent des comportements constitutifs de manquements à la déontologie, afin de les sanctionner et d’en prévenir le renouvellement. La tentation de régler tous les problèmes exclusivement en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance à l’encontre de professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population».

Ce testament est riche d’enseignements à l’aune desquels on jugera dans les années à venir l’action du Défenseur des droits.

Blog de Laurent Muchielli, sociologue, 26 avril 2011