Forum réfugiés – Loi sur l’immigration et l’asile : texte rognant des droits fondamentaux

Jean-François Ploquin Directeur général 06 16 17 77 21 direction@forumrefugies.org Forum Réfugiés Lyon, le 11 juin 2011 Loi relative à l’immigration et l’asile : Forum réfugiés regrette que le Conseil constitutionnel confirme un texte rognant des droits fondamentaux . Avant-hier, le Conseil d’état a mis fin aux espoirs de voir censurées les dispositions les plus inquiétantes du projet de loi sur l’immigration, en en validant le texte à quelques détails près. Alors que la promulgation de la loi est imminente, on ne peut que déplorer vivement le fait que les autorités administratives pourront désormais : – créer des zones d’attente privant de liberté les membres d’un groupe d’au moins dix étrangers – y compris espacés chacun de 10 km – venant d’arriver de manière irrégulière sur le territoire ; – durcir dramatiquement les conditions du droit au séjour temporaire des étrangers gravement malades au seul motif que le traitement de leur pathologie « existe » dans leur pays d’origine, sans se soucier de la réelle disponibilité du traitement ; – interdire un étranger de retour sur le territoire français ; – allonger la rétention administrative des étrangers jusqu’à 45 jours, alors même que la durée moyenne de rétention ne dépasse pas 11 jours ; – marginaliser le rôle du juge judiciaire – pourtant garant de la liberté face aux risques d’arbitraire – puisqu’ il n’interviendra qu’au bout de cinq jours au lieu de deux pour contrôler, d’une manière au surplus restreinte, la privation de liberté en cas de rétention administrative ; – rendre possible la mise sous bracelet électronique d’un étranger – mesure aujourd’hui réservée aux délinquants – et multiplier les mesures de surveillance et de signalement ; En matière d’asile, la nouvelle loi durcit les conditions d’accès au séjour provisoire pendant la procédure d’asile, apporte des limitations à l’accès à l’avocat devant la Cour nationale du droit d’asile et autorise le recours problématique à la visioconférence par la Cour. Par cette loi, le caractère dérogatoire du droit des étrangers se trouve encore accentué, au risque d’entamer l’exercice de droits aussi fondamentaux que celui de voir la privation de sa liberté contrôlée par un juge au-delà de 48h. Forum réfugiés regrette vivement de n’avoir pas! été entendu et appelle les administrations et les juridictions à faire des nouvelles dispositions une application aussi humaine que possible.