Règle d’or : Comme pour le bouclier fiscal, l’exemple allemand sert de base à l’argumentaire de la majorité – PS : Conducteur sans permis donnant des leçons de conduite …

Règle d’or budgétaire : l’approximatif exemple allemand
LEMONDE| 27 juillet 2011
C’est le terme politique de cet été 2011 : la « règle d’or » budgétaire que le gouvernement souhaiterait faire adopter par le Congrès à l’automne.
 Valérie Pécresse, ministre du budget, a une nouvelle fois fustigé, mercredi 27 juillet sur France Info la « mauvaise foi » des socialistes et de Martine Aubry, jugeant que la maire de Lille devrait « aller voyager en Allemagne puisque c’est le ministre socialiste allemand des finances qui a proposé la règle d’or en Allemagne ».
Comme pour le bouclier fiscal, l’exemple allemand sert de base à l’argumentaire à la majorité, sans que celle-ci prenne la peine de l’évoquer dans toute sa complexité. Car à y regarder de plus près, les choses ne sont pas si simples.
La « règle d’or » allemande existe depuis 1949 et n’a pas empêché le pays de s’endetter. L’article 110 de la loi fondamentale allemande de 1949, équivalent de sa Constitution, explique en effet que « les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer« .
L’article 115 le précise en ajoutant que « le produit des emprunts (souscrits par le pays) ne doit pas dépasser le montant des crédits d’investissements inscrits au budget ». Il ajoute toutefois qu’il « ne peut être dérogé à cette règle que pour lutter contre une perturbation de l’équilibre économique global ».
Et de fait, l’Allemagne a dérogé une dizaine de fois depuis 1970 à cette règle générale, et s’est endettée, à l’instar de la majeure partie des pays développés. Comme le notait l’Organisation de développement et de coopération économique (OCDE) dans une étude économique du pays en 2008, « le mécanisme budgétaire actuel inscrit dans la Constitution allemande, qui obéit à une approche de la règle d’or, stipule que le déficit ne devrait pas dépasser les dépenses d’investissement dans une année donnée, mais il ne s’est pas avéré efficace. Il n’a empêché ni la hausse du niveau d’endettement ni la mise en œuvre de mesures proconjoncturelles. »
L’Allemagne s’interdira de voter des budgets en déficit… à partir de 2016. Ce que le Bundesrat allemand a adopté le 12 juin 2009, c’est une loi constitutionnelle de « frein à l’endettement », qui complète l’article 115 et interdit au gouvernement de voter un budget en déficit. En pratique, l’Etat fédéral ne pourra souscrire des emprunts qu’à hauteur de 0,35 % du produit intérieur brut (PIB), soit 8 milliards d’euros. Cette loi s’appliquera… à partir de 2016.
D’ici là, l’Allemagne devra réduire son déficit de 10 milliards d’euros par an. A l’heure actuelle, l’Allemagne possède un déficit public de 2,89 % et une dette qui atteint 81,28 % de son PIB. Le pays ambitionne donc de réduire son déficit avant d’en limiter ensuite la propagation.
De plus, la loi allemande de 2009 n’est pas« gravée dans le marbre », pour reprendre une autre expression qui fait florès. Elle précise en effet que « en cas de catastrophe naturelle ou de situation d’urgence exceptionnelles qui échappent au contrôle de l’Etat et compromettent considérablement les finances publiques, ces limites supérieures de l’emprunt peuvent être dépassées sur décision de la majorité des membres du Bundestag. La décision doit être liée à l’établissement d’un plan d’amortissement. »
La France possède déjà une loi de programmation des finances publiques. La « règle d’or » française que la majorité veut faire passer n’est pas non plus une révolution. Depuis 2008, les dépenses de l’Etat sont fixées dans le cadre d’une loi triennale de programmation des finances publiques. De plus, l’article 34 de la Constitution, adopté le 23 juillet 2008, prévoit un « objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
La réforme propose en fait de transformer cette loi de programmation en « loi-cadre d’équilibre des finances publiques », qui s’imposeront aux lois de finances et dureront cinq ans et non plus trois. Le caractère constitutionnel du texte le rendra également plus impératif, puisque le Conseil constitutionnel aura le devoir de censurer tout texte de loi qui s’affranchirait de la règle.
On peut objecter que les critères de Maastricht, qui fixent des règles d’endettement communes aux pays de la zone euro (notamment un déficit inférieur à 3 % du PIB) ont déjà une valeur normative plus forte, en droit, supérieure à la Constitution. Ce qui n’a pas empêché la France de s’en affranchir à de nombreuses reprises.
La « règle d’or » française est limitée en portée. Dernier point : le texte de loi de la « règle d’or » propose qu’une loi « organique » fixe les modalités de cette loi cadre. En clair, les plafonds de dépenses et de recettes dépendront d’une autre loi. Si celle-ci est minimaliste, la contrainte qui pèsera sur les lois de finances sera moindre, voire nulle. De même, tout dépendra également de la jurisprudence qu’adoptera le Conseil constitutionnel : que jugera-t-il contraire à cette loi dans l’ensemble des textes et articles qui lui seront soumis ?
La question est d’importance notamment pour les collectivités locales, que la Constitution dote du droit à l’autonomie de leur budget, ce qui risque de rentrer en conflit avec la « règle d’or ».
Enfin, les sénateurs ont supprimé de la loi une disposition essentielle, qui confiait aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole de la fiscalité. Les parlementaires ont craint que cette disposition leur retire leur droit d’amendement (et le pouvoir de mettre en place des aides ou des niches fiscales pour certaines catégories), ce qui limite encore la portée du texte que la majorité souhaite faire voter en congrès.
Samuel Laurent
Budget : réactions du PS – Sarkozy, « conducteur sans permis donnant des leçons de conduite »
TV5MONDE PARIS (AFP) – 27.07.2011© 2011 AFP
Ségolène Royal, candidate à la primaire socialiste, a comparé mercredi la lettre adressée par Nicolas Sarkozy aux parlementaires concernant la « règle d’or » budgétaire à une situation où « un conducteur sans permis donnait des leçons de conduite ».
« C’est comme si un conducteur sans permis prétendait donner des leçons de conduite : la posture de M. Sarkozy est politicienne », a estimé Mme Royal lors d’une conférence de presse au siège du PS à Paris.
Comme ses camarades du PS, Mme Royal voit deux preuves attestant de ce caractère « politicien » : cette règle s’appliquerait « en 2013 et pas en 2012″ et donc pas « à (M. Sarkozy) lui-même ».
 Second élément : « depuis que M. Sarkozy est là, on est passé de 50 à 100 milliards de déficit. Il a creusé lui-même le déficit qu’il prétend réduire ».
« Ce qui est important, c’est de réduire en vrai le déficit et pas en paroles », a-t-elle déclaré.
Sur le fond, Mme Royal a estimé qu' »en début de quinquennat, une proposition telle que celle-ci aurait eu davantage de sens parce que ça aurait empêché (M. Sarkozy) de faire les mauvaises réformes qu’il a faites ».
D’après elle, « on voit bien le piège que veut tendre la droite : si les socialistes refusent de voter cette +règle d’or+, on dira que ce sont de mauvais gestionnaires ».
Pour la candidate socialiste à la présidentielle 2007, « revenir à 3% (de déficit public rapporté au PIB, ndlr), cela implique qu’on trouve 75 milliards d’euros », ce qui passe par « une action extrêmement déterminée sur la lutte contre la fraude fiscale », « revenir » sur l’exonération des heures supplémentaires et la baisse de l’ISF, et enfin, « la relance économique en particulier sur les PME ».
Interrogée sur la contradiction entre son appel aux centristes et gaullistes, et la position de ceux-ci, qui se sont pour la plupart dits favorable à la « règle d’or » budgétaire, la candidate a simplement vu une « nuance » entre les deux positions, mais les a aussi invités à « bien réexaminer ce qu’ils vont voter ».
 
 

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Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
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