Sondages de l’Elysée : le parquet veut élargir l’immunité du chef de l’Etat à ses collaborateurs !

France Info – mardi 11 octobre 2011 – Laurent Doulsan
Le juge Serge Tournaire va-t-il pouvoir poursuivre son enquête sur la plainte pour favoritisme contre deux proches de Nicolas Sarkozy déposée en février 2010 par l’association Anticor ?
Cette plainte visait sa directrice de cabinet Emmanuelle Mignon et Patrick Buisson, l’un de ses conseillers. Le parquet estime que les conseillers de l’Elysée sont eux aussi protégés par l’immunité du chef de l’Etat.
Patrick Buisson, salarié à 10.000 euros par mois, recevait en plus 1,5 million d’honoraires via sa société Publifact qui réalisait ces sondages. Une première plainte simple de l’association Anticor avait été classé sans suite. Saisi par une seconde en mars dernier, celle-ci avec constitution de partie civile, le juge Tournaire avait ordonné l’ouverture d’une information judiciaire.
Dans ses réquisitions écrites, le parquet général soutient que l’immunité prévue par l’article 67 du code pénal devait “prendre en compte l’intervention possible de collaborateurs du cabinet pour l’accomplissement des tâches de la fonction présidentielle.”
Au départ, il y a une affaire débusquée en 2009 par la Cour des comptes. L’Elysée, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy a confié une quinzaine de sondages à un proche du Président, l’ancien journaliste Patrick Buisson, …sans le moindre appel d’offres comme l’exige le code des marchés publics. Le contrat a été signé par l’ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy. L’association anti corruption Anticor, présente au procès Chirac, dépose une plainte pour favoritisme. Un juge d’instruction est saisi mais il se heurte depuis des mois à l’opposition du parquet.
« Une dérive extrêmement grave de nos institutions »
Pour l’avocat d’Anticor, Jérôme Karsenty, le parquet a une curieuse conception de l’immunité présidentielle, étendue aux conseillers du chef de l’Etat : « On prétend que l’immunité présidentielle qui couvre la personne du chef de l’Etat français, s’étend également aux services de l’Elysée. Il y aurait comme une sorte de « chapeau » qui recouvrirait tous les services de l’Elysée de l’immunité présidentielle. Cela serait une dérive extrêmement grave de nos institutions parce que cela signifierait que, plus largement, on pourrait étendre l’immunité à l’ensemble de la haute fonction publique centrale puisque finalement tous ses actes sont passés au nom et pour le compte, souvent, du chef de l’Etat.”
L’affaire suscite comme un malaise, un de plus chez les magistrats. A l’USM, l’un de leurs syndicats, on constate que l’indépendance des juges est particulièrement mise à mal ces temps-ci. Virginie Malton, vice-présidente de l’USM : « Je pense qu’on se retrouve dans la même situation que les affaires qui sont évoquées à Nanterre, ou que les affaires qui sont évoquées à Paris. On a parfois le sentiment que certains procureurs ne sont pas dans leur rôle de magistrat et, en tout état de cause, il n’y a pas cette impression d’indépendance de l’enquête ni d’indépendance dans les réquisitions, qui devraient être le signe de l’indépendance de la justice toute entière
Le dossier « sondages de l’Elysée » a été plaidé à huis-clos, hier, à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. La décision a été mise en délibéré. C’est le 7 novembre que l’on saura si l’enquête peut se poursuivre… 
L’immunité du chef de l’Etat : elle est prévue dans l’article 67 du code pénal.
Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

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