Une proposition au parlement français pour renforcer les droits de propriété de l’industrie semencière et interdire les semences de ferme !

Confédération paysanne – 8 novembre 2011

Dix-huit organisations et coalitions paysannes environnementales et de la société civile ^[1] demandent le retrait de la proposition de loi sur les obtentions végétales. Cette proposition, qui sera débattu par les députés le 24 novembre, vise à renforcer les droits de propriété de l’industrie semencière. Elle veut contraindre les paysans à l’achat de semences protégées par ces droits de propriété, en les empêchant d’utiliser les semences produites à partir de leur récolte (semences de ferme). Le texte propose d’autoriser la semence de ferme pour seulement 21 espèces, en échange du paiement de royalties à l’industrie, et d’interdire cette pratique pour toutes les autres espèces.

Le droit ancestral des paysan(ne)s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de ferme fait partie des droits collectifs inaliénables, et est à l’origine de toute la biodiversité cultivée. Il est le fondement de l’agriculture et le garant de la souveraineté alimentaire qui ne sera jamais assurée par des sociétés commerciales orientées vers la satisfaction des intérêts de leurs actionnaires.

Il est inacceptable que la loi, censée défendre l’intérêt général, renforce les droits privés de l’industrie semencière au détriment des droits collectifs des paysans. La proposition de loi favorise la confiscation du vivant par cette industrie et la régression de la biodiversité.

Pour s’opposer à cette loi scélérate, les dix-huit organisations appellent les citoyens et les paysans à venir à Angers, capitale française des semences, le 19 novembre à partir de 9 heures pour participer aux rencontres des semences paysannes et fermières d’Anjou, et à interpeller les députés devant l’Assemblée Nationale le 24 novembre.

^[1] – Agir pour l’environnement, Les Amis de la Terre, Artisans du monde, la Confédération Paysanne, la Coordination nationale pour la défense des semences fermières, la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, Nature et Progrès, ATTAC, Sciences Citoyennes, Les Croqueurs de carotte, Demeter, Chrétien dans le Monde Rural, ASPRO PNPP, le Mouvement d’Agriculture Biodynamique, Générations Futures, Stop OGM, Minga et le Réseau Semences Paysannes

La Confédération paysanne reproche au président de la FNSEA Xavier Beulin « de vouloir taxer les éleveurs »

La Confédération paysanne estime qu’au cours des auditions qui ont précédé le vote, le président de la FNSEA, Xavier Beulin a « choisi l’intérêt des obtenteurs contre celui des agriculteurs ». « Pour éviter les jalousies, il a proposé d’étendre les royalties, par exemple sous forme d’une taxe prélevée à l’hectare, aux éleveurs qui auto-consomment leur production. Les éleveurs apprécieront cette proposition… » condamne la Confédération paysanne. « La dernière étape, avant le débat parlementaire, a donc été franchie » prévient le syndicat. « La majorité parlementaire a choisi son programme agricole : enrichir les plus riches en prenant le peu d’argent qu’il reste dans la poche des travailleurs de la terre » conclut-elle.
Villefranche-de-Rouergue. Semences : la Confédération rencontre la députée

La Dépêche du midi – 18/11/11

 « Les semences sont un bien commun. Et depuis la nuit des temps le paysan peut ressemer ce qu’il récolte. C’est une évidence qui aujourd’hui est remise en cause », plaide la Confédération paysanne, qui voit derrière la proposition la main des lobbies semenciers. Et qu’on ne lui dise pas qu’il faut transcrire une disposition européenne.

Même si cette taxe était minime (du moins dans un premier temps) la Confédération n’en veut pas. Une question de principe.