Réforme des retraites : Un effet imprévu

Droit social | LE MONDE ECONOMIE | 05.12.11
La réforme des retraites a des conséquences importantes, quoique souvent ignorées, sur l’attribution des revenus de remplacement par le régime général de Sécurité sociale.
Les indemnités journalières de maladie, les rentes d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle devront en effet être prolongées jusqu’à ce que le salarié atteigne le nouvel âge légal.
Celui-ci fait en effet généralement office de terme du contrat d’assurance de prévoyance. L’assureur est donc tenu contractuellement de poursuivre les prestations de prévoyance jusqu’à la liquidation de la retraite.
Depuis la loi Evin de 1989, les organismes assureurs doivent provisionner et justifier des capitaux de couverture nécessaires au paiement de ces prestations complémentaires.
Pour cela, la loi portant réforme des retraites de 2010 permet aux assureurs de majorer les cotisations aux assurances complémentaires sur une période de six ans depuis l’exercice 2010.
Par ailleurs, les assureurs sont obligés, en cas de contrat collectif, de maintenir intégralement les garanties décès au bénéfice des assurés malades de longue durée ou invalides, même en cas de résiliation du contrat par l’entreprise.
Aussi, la loi de 2010 permet à l’assureur de réclamer à l’employeur qui souhaite résilier son contrat une indemnité équivalente aux provisions non encore constituées par l’assureur et correspondant à la fois au maintien de la garantie décès et à celui de la rente d’invalidité.
Cette indemnité peut dissuader l’employeur de changer d’assureur.
L’employeur et un éventuel nouvel assureur peuvent toutefois convenir de la prise en charge des sinistres en cours. Ce nouvel assureur verse alors les prestations au lieu et place de son prédécesseur, dont le contrat a été résilié.
DÉBAT ENTRE ASSUREURS
La loi de 2010 prévoit que le premier assureur doit dans ce cas transférer à son successeur la part des provisions déjà constituées. Mais la valorisation de ces provisions, qui n’est pas fixée par la loi, peut donner lieu à débat entre les assureurs.
Les textes permettent ainsi au second assureur de soutenir que le transfert de provisions doit s’opérer de plein droit dès lors que l’entreprise produit une attestation de reprise des sinistres en cours par le nouvel assureur.
Mais l’imprécision de la rédaction permet également à l’assureur initial, qui souhaiterait prolonger sa garantie, de refuser ce transfert au second assureur et d’exiger le paiement de l’indemnité de résiliation par l’employeur. Dans ce cas, la situation est bloquée.
Cette insécurité juridique peut conduire à des retards de mise en oeuvre des garanties, à des litiges entre les assureurs, à des perturbations dans le versement des prestations et, in fine, à la mise en oeuvre de la responsabilité de l’employeur.
C’est en effet lui qui s’est engagé à organiser une prévoyance au profit du salarié ; l’éventuelle défaillance d’un assureur conduira à ce que la charge finale du paiement des prestations lui incombe !
 
 

A propos kozett

Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
Cet article, publié dans Economie, Social, Travail, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.