Justice – « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège. »

Rue 89 Tribune 15/12/2011  Politologue Olivier Rouquan

 Responsabilité présidentielle : il faut renforcer la séparation des pouvoirs

La Constitution prévoit dans ses articles 67 et 68 révisés en février 2007, que le chef de l’Etat n’est pas responsable lorsqu’il est en fonction. Seuls les cas de mise en cause devant la Cour pénale internationale et de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », permettent de déroger au principe d’irresponsabilité. La destitution est dans ces cas éventuellement prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La notion de « manquement aux devoirs » a remplacé en 2007 celle plus ancienne mais tout aussi floue, de haute trahison ! La valeur ajoutée de cette révision est donc très faible, puisqu’elle n’a pas clarifié les motivations d’une mise en cause : sont-elles d’ordre strictement pénal, civil et/ou politique ? Par ailleurs, la procédure de jugement n’est pas judiciaire, puisque mise en cause et condamnation relèvent du Parlement. Dès lors, le principe de séparation des pouvoirs n’est pas bien respecté.
« La loi doit être la même pour tous »
L’enjeu d’une modification constitutionnelle du statut présidentiel est le suivant : ne pas déstabiliser un Président en fonction pour des raisons secondaires, tout en assurant mieux l’égalité des justiciables face à l’autorité judiciaire. Car la Déclaration des droits affirme :
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège. »
Un Président en fonction serait-il affaibli par une instruction le concernant en cours de mandat ? « Rattrapé » par des affaires, il l’est, de fait, sinon de droit : l’opinion publique ne cesse alors de s’interroger sur l’implication plus ou moins directe du titulaire de la fonction dans des incriminations qui ne peuvent être pleinement instruites.
Bref, le débat public est saturé pendant longtemps par le soupçon voire par la rumeur, comme l’indiquent la fin du premier mandat de Jacques Chirac et avec moins de force, la fin de celui de Nicolas Sarkozy.
De plus en plus de sondés concluent alors au dégoût suscité par la politique…
Pour un débat public et législatif
Afin de remédier à ce climat, le législateur doit préciser le déroulement d’une instruction judiciaire impliquant un Président – soit organiser un filtrage des requêtes et proposer des règles du jeu spécifiques, afin de tenir compte des contraintes propres à la fonction. Pouvoir mettre en cause le chef de l’Etat pour des crimes et délits éventuellement commis avant son élection est alors possible.
Telle est la proposition faite aujourd’hui par certains présidentiables ; tel était le projet envisagé dès 2000, lors de l’émergence des affaires touchant l’ancien président Chirac.
Dans cette perspective, dès lors que les incriminations sont pénales et/ou civiles, la commission qui les trie devrait seulement inclure des magistrats, notamment constitutionnels. Dans ce cas toujours, une instruction judiciaire ordinaire serait engagée ensuite sur l’affaire. Il faudrait conserver un dispositif différent de filtrage, tel que celui voté le 16 novembre par le Sénat, pour les incriminations politiques répondant à la notion de « manquements aux devoirs de la fonction ».
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel resterait libre, en attendant le jugement, de déclarer l’empêchement du Président, notion qui gagnerait d’ailleurs à être précisée. La Haute Cour trancherait in fine la question de la destitution en cours de mandat.
Il y aurait ainsi clarification des incriminations et des procédures, les unes judiciaires, les autres politiques, et au total, meilleure pertinence de la responsabilité présidentielle d’exception. Il y aurait aussi respect de la séparation des pouvoirs.
Un débat public et législatif est ainsi souhaitable quelle qu’en soit l’issue, afin de limiter l’exploitation nauséeuse des affaires politico-financières : une contrainte juridique plus adaptée aux valeurs et principes de l’Etat de droit, renforcera in fine la légitimité présidentielle. La crédibilité de tout ceci repose sur une meilleure garantie de l’autonomie du parquet. Mais c’est une autre affaire…

 

 

A propos kozett

Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
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