L’Assemblée approuve un référendum d’initiative populaire en lambeaux

Médiapart – 21 décembre 2011
En 2008, droite et gauche avaient trouvé un compromis visant à introduire la possibilité de lancer un référendum d’initiative populaire* dans la Constitution. Près de quatre ans plus tard, l’Assemblée nationale a enfin voté le dispositif. Mais les conditions de mise en œuvre prévues par le gouvernement sont si restrictives que les chances qu’un quelconque projet aboutisse un jour à une votation apparaissent bien minces.
Pour mémoire, le texte a été présenté en Conseil des ministres il y a… un an. C’est dire le peu d’empressement du gouvernement à adopter cette mesure. Elle est certes loin d’être la plus importante de la révision de 2008. Elle n’est pas la plus polémique sur le plan politique. Mais il s’agit d’un symbole démocratique fort, puisqu’il s’agit de permettre aux citoyens de s’exprimer directement sur un sujet. (Les Echos)
Outre que les délais initialement annoncés par F. Fillon ont été largement dépassés, chacun constate aujourd’hui que les conditions extrêmement restrictives posées pour l’organisation d’un tel référendum vident complètement le projet de sa substance : 4,5 millions de signatures, double validation par le Conseil constitutionnel, passage par le Parlement. Enfin, le référendum « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » ce qui l’empêche d’être un instrument de contestation politique immédiate. C’est peu dire que la procédure est extrêmement encadrée. Toutes ces entraves laissent penser que jamais un référendum d’initiative populaire n’aura lieu en France.

Les auteurs Mathilde Mathieu et Michaël Hajdenberg (Médiapart) rappelent que les rangs de l’Assemblée étaient trés clairsemés au moment du vote de ce texte . Cela n’est pas nouveau ,et même en dehors des séances du Mercredi aprés midi, c’est une fâcheuse tendance qui se généralise tant au Palais Bourbon qu’au Palais du Luxembourg.. La représentation nationale qui se fait porter pâle ne représente donc plus grand monde et les citoyens finissent quand même par s’en parcevoir. La cause en est connue : le cumul des mandats et des fonctions.
Quand est-ce que nos parlementaires seront mis dans l’obligation de choisir là où ils peuvent s’investir à fond ? !!
Sur le fond de ce texte ,la parole donnée aux citoyens apparaît donc comme une escroquerie intellectuelle de plus qui donne aussi le sentiment que les parlementaires et le gouvernement sont plus habiles à déplacer les virgules des textes qu’à en produire de performants pour l’amélioration effective de la vie démocratique du plus grand nombre de nos concitoyens.
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Belle leçon d’enfumage politico-médiatique que le référendum d’initiative populaire censé constituer une avancée démocratique majeure. Une procédure-gadget ultra-encadrée qui ne sera sans doute jamais mise en pratique. (Marianne : Ce référendum d’initiative populaire que vous ne verrez jamais…)

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*L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d’une loi. C’est une forme de démocratie directe, pouvant toutefois exister au sein d’une démocratie représentative. Elle existe notamment en Suisse et dans certains États des États-Unis et dans certains Länder allemands, en Autriche comme en Italie.

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