Justice – Le procureur Philippe Courroye mis en examen : Pas d’impératif d’intérêt public pour violation des sources du Monde

LEMONDE.FR avec AFP | 17.01.12 |

Affaire des fadettes : le procureur Philippe Courroye mis en examen

 Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a été mis en examen, mardi 17 janvier, dans le cadre de l’enquête dite des « fadettes », sur la violation des sources de journalistes du « Monde » en marge de l’affaire Bettencourt.
Dans un communiqué à l’AFP, M. Courroye « conteste vigoureusement sur la forme et sur le fond » cette mise en examen par la juge parisienne Sylvia Zimmermann, pour « collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal et illicite » et pour « violation du secret des correspondances ».
DEUX RECOURS
Le procureur Courroye est soupçonné d’avoir tenté de découvrir qui informait illégalement en 2010 des journalistes du Monde travaillant sur l’affaire Bettencourt, en réclamant leurs factures téléphoniques détaillées, les fameuses « fadettes ».
« Deux recours ont été immédiatement déposés auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris à l’encontre de cette mise en examen qu’il conteste vigoureusement sur la forme et sur le fond », a dit le procureur dans le communiqué.
« Cette mise en examen est, au regard du fonctionnement de la justice, d’une extrême gravité puisqu’elle touche au pouvoir d’enquête du procureur de la République, mission qu’il exerce, aux termes de la loi, au service de l’intérêt général », a ajouté M. Courroye.
PAS D’IMPÉRATIF D’INTÉRÊT PUBLIC
En décembre, le procureur de Nanterre avait affirmé ne pas avoir commis « la moindre infraction » pénale dans son enquête sur l’affaire Bettencourt. La Cour de cassation venait alors d’annuler la procédure après avoir conclu à une violation du secret des sources des journalistes.
>> Lire le cadrage : « Affaires des fadettes : Philippe Courroye dévoile sa stratégie de défense »
« L’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi », avait ainsi considéré la Cour de cassation.
En pleine affaire Bettencourt, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, avait adressé aux enquêteurs « des réquisitions » afin d’identifier les sources de certains journalistes, Gérard Davet et Jacques Follorou, après des fuites dans Le Monde au sujet d’une perquisition ordonnée par la juge Isabelle Prévost-Desprez.
>> Lire le décryptage : « Comment la police a fait parler les ‘fadettes’ du ‘Monde' »

 

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