Lancée il y a un an, la taxe visant à décourager l’exil fiscal n’est pas encore applicable

Les Echos – 16/03/12 – Lucie Robequain

Il est injuste de dire  que le gouvernement Sarkozy/Fillon n’a rien fait pour lutter contre la fuite des hauts revenus vers l’étranger. L’embêtant, c’est que, entre les déclarations d’intention et les actes, il y a la dure réalité.

Annoncé il y a tout juste un an, l’« exit tax » vise les ménages qui ont quitté la France depuis le 3 mars 2011, après avoir réalisé des plus-values. Celles-ci devront être indiquées dans la prochaine déclaration d’impôt (envoyée en avril). Heureusement pour eux, le fisc, Valérie Pécresse et François Baroin ont jusqu’à présent oublié de faire publier le décret d’application. (Le Canard Enchaîné du 14/3)

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Stigmatisés par François Hollande, certains ménages très aisés pourraient être tentés de s’installer à l’étranger, échappant ainsi à la taxation à 75 % des très hauts revenus (supérieurs à 1 million d’euros par foyer) et à l’imposition accrue de leur capital promises par le candidat socialiste. Un dispositif, voté en juin dernier dans le cadre de la réforme de l’ISF, est censé les en dissuader : les ménages ayant quitté la France depuis le 3 mars 2011- il y a tout juste un an -doivent en effet acquitter une taxe de 19 % sur leurs plus-values latentes au moment du départ (lire ci-contre), ce qui pourrait leur en coûter jusqu’à 200 millions par an, selon les simulations de Bercy.

Mais cet impôt qui taxe les plus-values exercées à l’étranger au même niveau que si elles l’avaient été en France (annulant ainsi en partie l’avantage à s’installer en Suisse ou en Belgique), n’est toujours pas applicable. Un an est passé depuis l’annonce de la mesure et le décret d’application permettant son entrée en vigueur n’est toujours pas publié. Le gouvernement récuse tout retard : les exilés fiscaux ne devront déclarer leurs plus-values latentes que cette année, dans leur déclaration de revenus 2011. Celle-ci devant être envoyée courant avril, il reste donc un mois à Bercy pour leur indiquer comment procéder… Le ministère de l’Economie, qui jure être dans les temps, reconnaît cependant s’être arraché les cheveux sur la meilleure manière de valoriser des plus-values encore non exercées. «  Ce sont les obligations déclaratives que nous allons imposer à ces ménages qui vont les dissuader de quitter la France », ironise un conseiller gouvernemental.

Des combats juridiques à venir

La taxe vise avant tout les entrepreneurs ayant créé leur entreprise avec un capital modeste et qui la revendent avec une plus-value de plusieurs dizaines de millions d’euros. Elle ne vise évidemment pas ceux qui s’enrichissent à l’étranger : un entrepreneur qui crée son entreprise et la valorise de 200.000 euros en France, puis part en Belgique en la faisant fructifier d’encore 300.000 euros, n’est taxé qu’au titre de son enrichissement en France, soit 200.000 euros.

Outre la complexité de la mesure, le gouvernement s’expose à un beau combat juridique avec les avocats défendant les intérêts de ces grandes fortunes. «  Nous allons être extrêmement nombreux à attaquer le dispositif. Nous n’attendons que la publication du décret pour le faire », indique Eric Ginter, avocat chez STC Partners. Selon lui, les conventions bilatérales signées avec la Suisse ou les Etats-Unis n’autorisent pas à taxer ces plus-values en France. Le dispositif est fragile : il avait été mis en oeuvre par la gauche il y a quinze ans, avant d’être censuré par la Cour de justice européenne. Mais, selon Bercy, la nouvelle mouture, sensiblement différente, est plus solide.

Ce que dit la loi

L’« exit tax » impose à 19 % les contribuables la veille de leur départ, à hauteur de leurs plus-values latentes réalisées en France. Pour les départs entre le 3 mars et le 30 décembre 2011, la taxe ne concerne que les ménages détenant une participation dans une entreprise supérieure à 1 % ou à 1,3 million d’euros. Pour les départs après le 30 décembre 2011, l’« exit tax » concerne un périmètre de contribuables un peu plus large, selon un amendement voté au Parlement : le seuil de 1 % est supprimé et celui de 1,3 million d’euros s’apprécie au niveau de l’ensemble des participations directes ou indirectes détenues par un ménage, et non plus par ligne de titres – ce qui permet d’éviter l’optimisation fiscale.