Commission sénatoriale des lois : Refus, des ministres Intérieur et Défense, d’interroger le DGSE et DCR sur l’affaire Merah, sous prétexte de  » devoir de réserve  » ?, ( pour autant, si peu observer par les intéressés eux-mêmes … )

Nouvel Obs.avec AFP 30/03/2012

Longuet et Guéant bloquent l’audition des renseignements

 Ce refus pour les membres du Sénat d’interroger les chefs de la DGSE et de la DCRI sur l’affaire Merah provoque l’ire du PS. L’annulation de ces auditions « manifeste un mépris pour les prérogatives du Parlement dont le rôle constitutionnel est d’exercer son contrôle sur l’activité du pouvoir exécutif »,
Gérard Longuet et Claude Guéant ont annoncé vendredi 30 mars qu’ils refusaient l’audition des chefs des services du renseignement organisée par la majorité PS du Sénat après les tueries de Mohamed Merah, selon un communiqué des ministères de la Défense et de l’Intérieur.
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois souhaitait notamment entendre le 3 avril Erard Corbin de Mangoux, directeur général de la sécurité extérieure (DGSE), et le lendemain Bernard Squarcini, directeur central du renseignement intérieur (DCRI).
Les deux ministres ont décidé de ne pas donner de suite favorable à cette demande, les fonctionnaires concernés n’ayant pas de responsabilité en matière d’évaluation des lois, et étant par ailleurs, en cette période pré-électorale, tenus à un strict devoir de réserve », selon le communiqué.
Le président de la haute assemblée, le socialiste Jean-Pierre Bel, a demandé vendredi soir « au gouvernement de revenir sur cette décision, qui constituerait un grave précédent, mettant en cause les prérogatives constitutionnelles du Sénat de la République ».
Pour Jean-Pierre Bel, « compte tenu de l’actualité et des annonces du président-candidat (Nicolas Sarkozy) sur des projets de réformes législatives en matière de lutte contre le terrorisme qui seraient soumis à un prochain Conseil des ministres, il appartient à cette commission de prendre l’initiative d’examiner l’état de la législation et les conditions de sa mise en oeuvre ».
Un accord avait au demeurant été donné pour une série d’auditions », selon lui.
L’annulation de ces auditions « manifeste un mépris pour les prérogatives du Parlement dont le rôle constitutionnel est d’exercer son contrôle sur l’activité du pouvoir exécutif », poursuit Jean-Pierre Bel.
Le président de la commission, le sénateur David Assouline (PS), avait annoncé mardi l’organisation de ces auditions, car « les événements dramatiques récents conduisent à s’interroger sur l’état des dispositifs législatifs existants ». Le groupe UMP au Sénat avait protesté jeudi.
Après les tueries de Toulouse et Montauban, le président-candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé des mesures législatives pour lutter notamment contre l’apologie du terrorisme. Son adversaire socialiste François Hollande avait appelé à éviter toute « précipitation ».
Par ailleurs, la DCRI a été la cible de critiques sur la surveillance à laquelle était soumise Mohamed Merah, qui avait été entendu à l’antenne toulousaine du Renseignement intérieur en novembre 2011 à propos de voyages effectués en 2010 et 2011 en Afghanistan et au Pakistan.
« Impossible d’aller plus vite »
Bernard Squarcini avait défendu le travail de son service, affirmant qu’il avait été « impossible d’aller plus vite » pour arrêter Mohamed Merah à Toulouse.
A son retour d’Afghanistan, « nous faisons une enquête pour voir ce qu’il vaut. Mais il n’y a rien. Pas d’activisme idéologique, pas de fréquentation de la mosquée », avait insisté le DCRI dans un entretien au Monde. Dans un entretien avec l’AFP, il avait démenti que Merah ait pu être utilisé comme « indic » par son service ou par « d’autres services français ou étrangers ».
De son côté, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui contrôle la légalité des écoutes, a réfuté avec force avoir donné un avis défavorable à l’écoute des lignes de l’entourage de Mohamed Merah, comme l’avaient affirmé des sources proches de l’enquête.
Selon le programme des auditions publié vendredi par la commission sénatoriale, plusieurs autres auditions sont prévues: Yves Janier, chef du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le juge Marc Trévidic (3 avril); Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale et Ange Mancini, coordonnateur national du renseignement (10 avril); Michel Mercier, ministre de la Justice (11 avril). 

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