Le statut de membre du Conseil constitutionnel est-il compatible avec la fonction d’avocat ?

Le Monde.fr | 11.05.2012
Nicolas Sarkozy peut-il siéger au Conseil constitutionnel et rester avocat ?
En quittant la présidence de la République, Nicolas Sarkozy devient membre de droit du Conseil constitutionnel.
« Il devrait s’y rendre avant l’été », indique Brice Hortefeux, alors qu’un autre proche du président sortant précise qu’« il y siégera à l’automne ». Il entend, par ailleurs, reprendre son activité d’avocat.
 Question : le statut de membre du Conseil constitutionnel est-il compatible avec la fonction d’avocat ? Que dit le règlement du Conseil constitutionnel ? « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel. » Il faut donc aller voir à l’article L.O. 146-1 du code électoral, qui « interdit à tout député de commencer à exercer une foncion de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ».
Interdiction qui, en l’occurrence, ne s’appliquerait pas à Nicolas Sarkozy puisqu’il reprend le cabinet d’avocat auquel il était associé.
INCOMPATIBILITÉ OU NON ?
Reste que l’exercice simultané d’une activité d’avocat en tant que membre du Conseil constitutionnel ne va pas de soi. « Le Conseil constitutionnel est seul juge pour considérer que c’est incompatible avec les fonctions d’avocat, estime le constitutionnaliste Guy Carcassonne. Mais je doute qu’il accepte que Nicolas Sarkozy siège tout en continuant à exercer en tant qu’avocat. Cela ne lui retire pas, cependant, sa qualité de membre de droit. » Pour Henri Guaino, cela ne pose pas de problème : « Il va siéger, sauf s’il a des activités incompatibles. » Dans ce cas, il peut demander à se déporter pour ne pas avoir à juger dans une affaire dont il aurait été partie à un titre ou à un autre.
On se rappellera, cependant, le précédent de Monique Pelletier, nommée en 2000 au Conseil constitutionnel par Jacques Chirac alors qu’elle exerçait la profession d’avocat. Le Conseil, présidé par Pierre Mazeaud, lui avait demandé de liquider ses affaires en cours et suspendre son activité pendant la durée de son mandat.
Arnaud Leparmentier et Patrick Roger

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