MES et règle d’or: La France face à la décision de réviser ou pas sa Constituti

20 minutes – 09/08/12 – AFP
Une révision de la Constitution placerait François Hollande dans une position délicate…
La façade du Conseil constitutionnel à Paris
La façade du Conseil constitutionnel à Paris Thomas Samson afp.com
La France doit-elle réviser sa constitution avant d’adopter le dernier traité de stabilité budgétaire européen et sa «règle d’or»? Le Conseil constitutionnel tranchera jeudi cette question d’apparence technique mais aux répercussions très politiques.
Les juges constitutionnels, qui siègent sous la présidence de Jean-Louis Debré, avaient été saisis le 13 juillet par François Hollande sur ce texte entériné le 30 janvier par 25 des 27 pays de l’UE (hormis Grande-Bretagne et République tchèque) sur fond de crise financière rugissante et de dettes nationales aiguës. Ce traité sur «la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire» vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro. Sa mesure la plus emblématique impose à tous les signataires, sous peine de sanction, de se doter de «règles d’or» visant à l’équilibre des comptes publics.
S’étant engagé, quand il était candidat socialiste, à renégocier ce texte voulu par l’Allemagne et par son prédécesseur à l’Elysée, Nicolas Sarkozy, François Hollande s’y est rallié après l’ajout en juin d’un volet «croissance» de 120 milliards d’euros. Désormais membre de droit du Conseil constitutionnel (où il a déjà siégé deux fois depuis son échec à la présidentielle), Nicolas Sarkozy ne participera d’ailleurs pas aux débats jeudi, afin de ne pas être juge et partie, a-t-on précisé au Palais Royal.
Le traité commencera à s’appliquer le 1er janvier 2013, à condition que douze Etats l’aient ratifié.
La majorité des 3/5e  n’est pas garantie
La question posée par le président Hollande au haut conseil (comme le veut l’article 54 de la constitution) était: l’adoption de ce traité -soumis au Parlement fin septembre- doit-elle être ou non précédée par une retouche du texte fondamental de la Ve République? Par quatre fois déjà, les juges constitutionnels ont imposé une telle réécriture (traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, sur la constitution européenne en 2005 et de Lisbonne en 2007).
L’exécutif souhaite éviter d’en passer par là pour ce nouveau texte européen: la révision suppose une approbation des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès. Or cette majorité qualifiée ne lui est pas du tout garantie. Le Front de gauche est à fond contre et le quotidien communiste l’Humanité a lancé le 20 juillet une pétition pour réclamer un référendum sur ce qui, à ses yeux, «prône l’austérité à perpétuité». Même démarche pétitionnaire du «Rassemblement bleu marine» constitué autour de la présidente du FN, Marine Le Pen.
Dissonances aussi au sein du PS
Plus grave pour Hollande et Ayrault, des socialistes renâclent aussi devant ce «traité Merkozy» qu’Arnaud Montebourg, devenu depuis ministre, pourfendait avec vigueur pendant la campagne électorale. Marie-Noëlle Lienemann, membre de l’aile gauche du PS, a prévenu le 16 juillet qu’elle ne le voterait pas. Idem pour son collègue EELV au Sénat, Jean-Vincent Placé.
Au final, l’hypothèse la plus favorable pour François Hollande est la configuration du traité européen de Nice en juin 2001: adoption parlementaire sans révision constitutionnelle préalable. C’est aussi l’hypothèse la plus probable, selon des experts. Ils relèvent que le taux de «règle d’or» prévu par le traité (déficit maximum de 0,5% du PIB) est certes un engagement nouveau, mais que juridiquement, il n’est pas différent du taux de 3% imposé par Maastricht, qui avait été en son temps jugé conforme à la Constitution.

Réaction d’un internaute :
A quoi bon interroger le Conseil Constitutionnel sur l’hypothétique nécessité de réformer une fois de plus la Constitution pour y introduire un énième traité européen qui fera encore et toujours des dirigeants de la République Française des obligés de l’UE, de sa COMMISSION, de la BCE.
N’y aurait-il que des urgences pour trop souvent passer par le Congrès (AN+Sénat) qui ratifie souvent contre l’avis des citoyens ? On peut se poser la question de la définition de l’urgence en politique, sinon la crainte de se voir désavoué par les Français? Le plus bel exemple nous vient de l’ex président qui a fait ratifier une copie conforme du Traité constitutionnel par le Congrès alors que les Français avaient rejeté ce traité le 29 mai 2005. 
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La Dissidence française – 20 août 2011
La « règle d’or », c’est quoi ? C’est le projet du gouvernement et de Nicolas Sarkozy d’inscrire dans la Constitution une obligation de limiter les déficits publics. Plus précisément, il s’agirait d’instituer des « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui s’appliqueraient autant au budget de l’État qu’à celui de la Sécurité Sociale.
 Derrière tout un jargon technique volontairement obscur, ce projet est l’une des plus graves atteintes à la souveraineté de la France qui soit, puisqu’il s’agira ni plus ni moins que de soumettre constitutionnellement l’ensemble des politiques publiques à des impératifs d’équilibres budgétaires. C’est d’un cynisme incroyable : après avoir artificiellement endetté notre pays durant des décennies (cf. Loi du 3 Janvier 1973, relative à la privatisation de l’émission monétaire), l’oligarchie se sert désormais de cette Dette comme d’un prétexte pour instituer une règle constitutionnelle qui obligera tous les gouvernements à appliquer une politique de « rigueur » pour « régler la question de Dette ».

Et une politique de rigueur, aujourd’hui, c’est quoi ? C’est privatiser de façon débridée les entreprises publiques, c’est organiser une diminution des salaires, des prestations et de l’ensemble des acquis sociaux. Plus clairement encore, c’est livrer la France, pieds et mains liés par la Constitution, aux prédateurs de la Finance qui se feront un plaisir de racheter son patrimoine public, et ainsi de mettre en place une domination totale sur notre pays.
 Il s’agit clairement d’un putsch du cartel bancaire, organisé et soutenu par le gouvernement Fillon – Sarkozy. Après avoir « sauvé » les banques proches de la faillite en endettant la France, le gouvernement se sert de cette même Dette pour justifier l’institutionnalisation constitutionnelle d’une politique de rigueur, soit d’une politique intégralement soumise à la Banque. Cette trahison sans précédent condamne notre pays à la ruine et à la soumission à des élites aussi cupides que cyniques. C’est l’avènement d’une nouvelle féodalité, où les seigneuries d’antan, légitimées par le pouvoir royal et divin, abolies par la Révolution Française, se trouvent rétablies et remplacée par une nouvelle domination bancaire, mondialiste et apatride, dont les agences de notation sont les armes de prédilection.

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