Ministre du Logement : projet de loi permettant de céder, jusqu’à la gratuité, des terrains de l’Etat aux collectivités locales

  Nouvel Observateur avec AFP 05-09-2012

Logement : la cession de terrains de l’Etat en Conseil des ministres

 Cécile Duflot présente un projet de loi permettant de céder des terrains de l’Etat aux collectivités locales pour construire des logements neufs.
La ministre du Logement Cécile Duflot présente mercredi 5 septembre en Conseil des ministres un projet de loi permettant de céder, jusqu’à la gratuité, des terrains de l’Etat aux collectivités locales afin de résorber en partie le déficit de logements neufs dont souffre la France.
Le projet, qui sera présenté en premier au Sénat, devrait permettre de réaliser 110.000 logements sociaux et privés, dont la moitié en Ile-de-France, sur des terrains publics d’ici 2016.
Pour cela 930 terrains de l’Etat et des établissements publics, représentant un total de 2.000 hectares, ont été recensés dans toute la France, dont 59 à Paris.
Renforcement de la loi SRU
Le prix de la cession du foncier aux collectivités locales, chargées de la mise en oeuvre de la construction avec les organismes HLM et le secteur privé, sera affecté d’une décote, accrue par rapport à celle existant actuellement, qui pourra « aller jusqu’à la gratuité » si le programme envisagé comprend uniquement des logements sociaux.
L’objectif du gouvernement est de parvenir à construire au total 500.000 logements par an, dont 150.000 sociaux.
Le projet de loi comprend également l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de porter de 20% à 25%, sauf là où il n’y a pas de besoin, leur pourcentage de logements sociaux et de multiplier par cinq, pour celles qui font preuve de mauvaise volonté, les pénalités prévues dans la loi SRU (Solidarité et Rénovation Urbaine) de 2000.
Enfin, une disposition permettra d’accorder un délai supplémentaire, jusqu’à fin 2013, à l’Etat et aux collectivités locales pour conclure les « contrats de développement territoriaux » prévus dans la loi de 2010 pour le Grand Paris. 

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