Les contrôles des comptes pour rire de la Commission européenne

Le Canard Enchaîné du 11 octobre 2012 – Jérôme Canard
Les comptes des États ne font l’objet que de gentilles « visites de dialogue ». Et l’utilité des milliards de dépenses engagées par Bruxelles est évaluée dans un rapport bâclé en quelques pages.
 Ils sont scrutés avec angoisse ou gourmandise par les banques, les institutions internationales et les marchés. Et, pourtant, budgets, dettes et déficits des pays de l’union européenne sont contrôlés par Bruxelles avec autant de rigueur qu’une usine pakistanaise par l’Inspection du travail. C’est à quelques nuances près, la conclusion d’un récent rapport de la Cour des comptes consacré aux statistiques communautaires.
Faire partie des Vingt-Sept suppose un code de conduite économique en apparence fort strict. Hélas, ce code, précise la Cour, « ne prévoit pas d’instruments de vérification et d’application rigoureux pour garantir le respect de ces normes à tous les niveaux du système statistique européen ». Conclusion : prière de faire confiance aux chiffres communiqués par les États. Un système hautement fiable, comme l’a montré l’exemple grec. En 2009, la crise aidant, la falsification des chiffres a tout de même été découverte. Alors qu’Athènes annonçait un déficit égal à 3,7% de son PIB, le pourcentage avait finalement été « rectifié » à … 13,6%.
Les français pistonnés
Un brin de fermeté ne serait pourtant pas superflu : c’est sur la base de ces chiffres que sont fixés (en milliards d’euros) les montants des aides ou des garanties accordées aux différents États. Ou que ceux-ci sont sanctionnés. En cas d’infraction aux règles budgétaires, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 0,2% du PIB du pays fautif. Pourtant, constate la Cour, la Commission européenne n’avait, en juin, « toujours pas décidé de charger Eurostat (l’organisme collecteur des statistiques européennes) ou d’autres services de mener des enquêtes pour déterminer s’il existe des déclarations erronées ». Des enquêtes, non. Mais de petites inspections – pardon, des « visites de dialogue » (sic) – sont, de temps à autre, organisées auprès des ministères des Finances et de leurs services statistiques. Visites d’une sévérité toute relative : la Grèce a, certes, eu droit à plusieurs inspections, mais elles n’ont duré que deux ou trois jours, et aucune n’a eu lieu cette année. Exception, la dernière s’est prolongée durant vingt-deux jours. Mais c’était après la découverte de faux grossiers dans les données nationales.
 Au cours de six dernières années, la Grande-Bretagne n’a reçu qu’à trois reprises les émissaires de Bruxelles. Même tarif pour la France. Mais, chez nous, chaque visite n’a duré qu’une seule journée. Le comble, c’est que le résultat de ces missions n’est toujours pas connu. La Cour des comptes n’a « pu [en] évaluer la qualité » car « les rapports relatifs aux visites n’étaient pas encore disponibles ». Dans les six prochaines années, peut-être ?
Budget au radar
Encore plus farce, la Commission européenne n’est pas elle-même à l’abri des critiques qu’elle adresse aux pays membres. Non qu’elle se livre, à son tour, à des facéties comptables. Mais le contrôle du bon usage des milliards qu’elle distribue se révèle cruellement insuffisant. C’est la conclusion d’un autre rapport de la même Cour des comptes européenne, publié en juin, dans une certaine indifférence.
Ce rapport met littéralement en pièces un … document de la Commission censé mesurer l’efficacité des programmes européens mis en place depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (en décembre 2009). Ce document, canarde la Cour des comptes est  « vague, manque de substance et apporte donc une valeur ajoutée limitée ».  Encore plus aimable : « La Commission ne sait manifestement pas encore précisément comment accomplir la tâche qui lui a été confiée par le traité. »
Ce n’est pourtant pas faute de mise en garde. A plusieurs reprises, en effet, la Cour des comptes a « attiré l’attention sur le fait que la Commission n’avait défini aucun objectif politique en matière de résultats. En d’autres termes, elle n’a pas indiqué ce que les dépenses de l’UE sont censées permettre d’obtenir. »
Évaluation expédiée
Affirmer que l‘exécutif européen n’a aucune vision politique d’ensemble est déjà désagréable. Mais la Cour des comptes aurait pu aussi évoquer sa paresse intellectuelle. Le document d’évaluation des programmes européens publié par la Commission est une somme de … 17 pages ! Dans laquelle les auteurs ont  pris soin de recopier les textes officiels applicables (une page) et les objectifs de chaque programme étudié (une page à chaque fois). Un bel effort. Et, dans les quelques pages restantes, les rédacteurs de la Commission se sont cantonnés à seulement deux secteurs, éducation-culture et recherche qui coûtent, au total, 8 milliards par an au budget européen. Alors que d’autres, pesant bien davantage, comme la politique de développement régional (49 milliards par an), sont exclus de ce beau travail.
Ce qui n’empêche pas les mêmes rédacteurs, en conclusion, de s’auto-féliciter : « Les instruments financiers mis en place(…) font leurs preuves en termes de résultats concrets et de réalisation ou quasi-réalisation de la plupart de leurs objectifs. » Et, en termes de « langue de bois concrète », nos joyeux technocrates sont champions d’Europe !

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