Transparency International France appelle à une protection globale des lanceurs d’alerte éthique

Transparency International France – 15/10/12 –
COMMUNIQUE DE PRESSE :
Transparency International France appelle à une protection globale des lanceurs d’alerte éthique
      Paris, le 15 octobre 2012,
Le projet de création d’une haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte sanitaire et environnementale actuellement discuté au Sénat (1) est une bonne nouvelle pour la protection des lanceurs d’alerte en France. Il est cependant nécessaire de garantir une protection globale allant au-delà du champ sanitaire et environnemental et protégeant les lanceurs d’alerte du secteur privé comme du secteur public, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption. Ainsi que le montre l’affaire de corruption présumée dans la police marseillaise, il est en effet indispensable de combler le retard français en la matière.
Le retard français en matière de protection des lanceurs d’alerte éthique
L’alerte éthique est le geste accompli par un individu, témoin, dans son activité professionnelle, d’actes illicites ou dangereux pour autrui et qui, par civisme, décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. Dans la pratique, l’alerte éthique expose trop fréquemment ceux qui en sont à l’origine à des représailles pouvant prendre des formes multiples (licenciement abusif, sanctions, placard ou harcèlement, etc.)
Prévue dans le cadre de plusieurs conventions internationales et présente dans plus de 50 pays, la protection des lanceurs d’alerte éthique n’existait pas en France jusqu’à la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption. Cette loi a instauré une protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé ainsi que des salariés des établissements publics industriels et commerciaux, dès lors que l’alerte a été effectuée de bonne foi.
Dès 2007, Transparency International France a souligné le fait que cette réforme n’a concerné que le secteur privé et que le législateur n’a pas prévu également la protection du lanceur d’alerte dans la fonction publique. En effet, si la loi prévoit une obligation pour les fonctionnaires de signalement des crimes et des délits, l’agent ne bénéficie en contrepartie d’aucune protection légale. Dans la pratique, les fonctionnaires qui signalent des agissements illégaux peuvent dès lors être sanctionnés, voire licenciés pour faute grave.
Dans l’affaire de corruption présumée au sein de la police marseillaise ayant récemment conduit à plusieurs arrestations, les pratiques délictueuses auraient été révélées par des policiers auprès de leur hiérarchie dès 2009 avant que des plaintes d’élus et d’habitants conduisent l’inspection générale de la police nationale à engager des investigations en octobre 2011 et à saisir le parquet. Ces policiers auraient été mutés, décrédibilisés et l’affaire étouffée (2).
Garantir une protection globale des lanceurs d’alerte
En faisant cette distinction entre secteur public et secteur privé, la France se différencie des autres pays et notamment de ses voisins européens. Parmi la cinquantaine de pays ayant adopté une législation protégeant les lanceurs d’alerte éthique, la France est à notre connaissance le seul à ne pas avoir inclus le secteur public.
A l’instar de ce qui existe dans le secteur privé, une disposition devrait être intégrée dans le statut général de la fonction publique interdisant toute mesure discriminatoire infligée à un agent public en raison de l’exercice d’une alerte effectuée de bonne foi.

Rappelons que dans le plan d’action du G20 pour combattre la corruption, adopté lors du sommet de Séoul en 2010, les pays du G20 se sont engagés à adopter et à appliquer avant la fin de l’année 2012, des règles visant à protéger « de toute mesure discriminatoire ou de représailles les lanceurs d’alerte qui rapportent de bonne foi des cas de corruption présumée ». Selon le rapport du groupe de travail anticorruption publié en novembre 2011, une législation protégeant les lanceurs d’alerte dans le secteur privé a été mise en place dans 13 pays membres du G20 et dans 14 pays pour ce qui concerne le secteur public. Parmi ces pays, la France est le seul à ne cibler que le secteur privé.
Pour en savoir plus, lisez notre note sur l’alerte éthique
1 Voir la proposition de loi datant du 28 aout 2012
2 Voir l’article du Point du 11 octobre 2012 « A-t-on cherché à étouffer l’affaire de la BAC nord de Marseille ? »

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