Assurance-maladie et médecins : Accord sur les dépassements d’honoraires

Le Monde 24/10/2012

Quatre syndicats de médecins et l’Assurance-maladie ont finalement trouvé un accord mardi pour encadrer les dépassements d’honoraires.

Les discussions, qui semblaient achopper sur le seuil fixé par l’Assurance-maladie pour définir un dépassement excessif (150 % du tarif Sécu, soit 70 ¤ pour une consultation à 28 ¤ chez un spécialiste au tarif de base), ont finalement abouti après l’intervention de la ministre de la santé, Marisol Touraine.

Dans le dernier texte, ce seuil n’est plus qu’un « repère », à la disposition des instances qui prononceront des sanctions à l’encontre des médecins en cas d’abus. Et un dépassement excessif sera aussi déterminé en fonction de « critères ». Ainsi, « en province, les Français ne devront pas payer plus de 70 euros », a expliqué la ministre.

Autre avancée : les chefs de clinique de secteur 1 (tarifs Sécu) pourront accéder au « contrat d’accès aux soins ». L’accord prévoit la mise en place de ce contrat pour les médecins de secteur 2 (honoraires libres) qui s’engageraient à limiter leurs dépassements, moyennant des avantages sociaux. Le reste à charge du patient, qui serait mieux remboursé, devrait être alors réduit. « C’est un accord qui serait, pour la première fois, et c’est historique, unanime au sein du corps médical puisque tous les syndicats médicaux se sont déclarés signataires du relevé de conclusions », a indiqué Michel Chassang, président de la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux.