Belgique – Budget : un trou de 100 millions ?

 La Libre be.  25/10/2012  Patrick Van Campenhout
La cour européenne de Justice (CEJ) a diffusé ce jeudi le contenu d’un arrêt aux conséquences préoccupantes pour le budget belge puisque son coût est déjà estimé à quelque 100 millions d’euros (par le ministre des Finances) mais qu’il pourrait bien grimper à… 500 millions ? C’est encore flou, mais le contentieux est apparemment déjà important.

Quel est le cadre dans lequel se déroule cette action ? Pour les “associés tax PwC” Olivier Hermand (à gauche sur notre photo ; aussi professeur UCL en droit fiscal) et Patrice Delacroix (à droite sur notre photo), “il faut savoir que cet arrêt qui a été initié par la Commission européenne contre la Belgique, vise l’hypothèse du paiement d’un dividende par une société belge à des fonds d’investissement non-résidents tels que, par exemple, des fonds luxembourgeois”.
Il y a ici apparemment une discrimination lourde de sens : un fonds belge recevant un dividende d’une société belge ne reçoit que 79 ou 75 % du montant du dividende après prélèvement par l’entreprise payant ce dividende du précompte mobilier (PM) mais peut récupérer ce précompte via sa déclaration fiscale (afin d’éviter une double imposition). Ce n’est pas le cas de fonds étrangers (sauf convention spécifique) qui perdent donc un montant de 21 ou 25 %. “La Commission estime donc que la législation belge en matière de précompte mobilier est contraire à la libre circulation des capitaux au motif que les fonds belges investissant dans des actions belges, type valeurs du Bel 20, ne supportent aucun coût de précompte mobilier, à l’exception d’un coût de préfinancement fonction de la durée de la période de récupération”.
La Belgique a tenté de répondre à la demande d’explication de la Commission qui voyait dans cette disposition une discrimination, “cette situation étant contraire à la libre circulation des capitaux dans la mesure où les règles actuelles seraient susceptibles de dissuader des fonds non-résidents d’investir dans des actions belges”. Mais sans succès, ce qui a poussé la Commission à soumettre le dossier à la CEJ. Celle-ci estime que “des fonds d’investissement non-résidents et résidents investissant dans des actions belges sont dans des situations comparables (condition nécessaire et préalable à toute analyse de discrimination), conclut que cette différence de traitement ne peut être justifiée”, expliquent encore Olivier Hermand et Patrice Delacroix.
Le raisonnement de la cour est clair : si un pays prévoit des mesures d’évitement ou d’atténuation de la double imposition (taxation en chaîne) en faveur de ses résidents, il doit traiter de la même manière les non-résidents.

A propos kozett

Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
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