Justice – Après l’expérimentation en Charente-Maritime et Yvelines, la pré-plainte en ligne va être généralisée

Sud-Ouest 06/01/2013 Par Jean-Michel Desplos

D’ici au 4 mars prochain, l’ensemble du territoire bénéficiera du dispositif

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Ce service, innovant, ne dispense pas de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, où l’on doit signer le procès-verbal pour valider sa plainte. (photo « so »)
Après avoir été expérimentée dès 2008 en Charente-Maritime et dans les Yvelines, la pré-plainte en ligne a été étendue, fin 2011, aux départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin ainsi qu’au 15e arrondissement de Paris et au 4e district des Hauts-de-Seine.
D’ici au mois de mars prochain, le système sera généralisé à l’ensemble du territoire en trois phases. Le Grand Sud sera desservi à partir du 4 février après le Grand Ouest (7 janvier) et avant le nord et l’est de l’Hexagone (4 mars).
L’objectif est de faciliter les démarches des plaignants, qui pourront désormais enclencher une procédure depuis le site Internet dédié au dépôt d’une pré-plainte. Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vol, dégradations, etc.). « Les situations d’urgence nécessitant une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne », précise-t-on au ministère de l’Intérieur. « Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre les personnes connues ou dénommées, car celles-ci peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur. »
 Réduire les délais d’attente
Ce service, innovant, ne dispense pas de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte ne devient, en effet, juridiquement valable qu’après la signature du procès-verbal par un agent ou un officier de police judiciaire.
La pré-plainte via Internet permet, en revanche, de réduire les délais d’attente, parfois longs. Après s’être connectée au site, la victime est orientée, s’identifie, décrit les faits et le préjudice et prend rendez-vous pour valider la plainte. Si l’auteur ne se présente pas pour parapher le procès-verbal, les données nominatives sont automatiquement effacées trente jours après la réception de la déclaration.
« La généralisation de la pré-plainte en ligne constitue une étape importante de la rénovation du dispositif de recueil, d’enregistrement et d’analyse de la délinquance voulue par Manuel Valls », précise le ministère de l’Intérieur.
En Charente-Maritime, ce système a mis du temps à séduire, surtout dans les campagnes. « Les gens ont encore besoin du contact avec le policier, qui peut leur donner un conseil technique, les orienter vers la bonne qualification pénale ou tout simplement rédiger une mention sur la main courante », confie un enquêteur rochelais. « Il s’agit ni plus ni moins qu’une adaptation au monde moderne, plutôt anodine. » Le ministre Manuel Valls estime que la pré-plainte en ligne « facilite les démarches des citoyens et permettra de réduire les phénomènes de non-déclaration ».
« Tous les services judiciaires sont aujourd’hui surchargés de travail », constate Aymed Korbosli, secrétaire zonal Sud-Ouest du syndicat Unité SGP Police-FO. « Le système est sclérosé. Il serait souhaitable que ces pré-plaintes permettent aux enquêteurs de se concentrer pleinement sur la procédure pénale.

A propos kozett

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