Ondes électromagnétiques : le projet de loi sur le principe de précaution jeté aux oubliettes

Intérêts privés   –  31 janvier 2013
Jeudi 31 janvier, l’Assemblée nationale devait examiner un projet de loi destiné à établir le principe de précaution pour les risques résultant des ondes électromagnétiques dégagées par les antennes-relais et les téléphones portables. Las, le texte a été directement renvoyé à la Commission des affaires économiques par les députés, ce qui équivaut à un enterrement pur et simple. Les écologistes, qui avaient déposé le projet, ne disposent en effet que « d’une niche parlementaire » par an pour déposer des propositions de loi…

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Un projet de loi sur les ondes vidé de sa substance (Source : Le Monde)
Ce projet de loi présenté par la députée Laurence Abeille (Europe Écologie Les Verts), visant à encadrer de façon plus stricte le déploiement des antennes-relais et autres émetteurs sans fil, a été vidé de la plupart de ses amendements significatifs en commission par les députés PS, avant même son vote à l’Assemblée nationale.
Au nom du principe de précaution, le texte proposait notamment l’interdiction du wi-fi dans les crèches et l’instauration, autant que possible, de réseaux filaires plutôt que sans fil dans les établissements scolaires et publics. Il prévoyait également la mise en place d’un rapport sur les personnes électrosensibles, dans le but de faire reconnaître leur statut en tant que travailleurs handicapés.
Enfin, il proposait de réduire le seuil d’émission des antennes-relais (actuellement fixé à 41 V/m maximum par la loi, et souvent moins par les conventions conclues avec les opérateurs). Sans imposer un seuil de 0,6 V/m pourtant réclamé par certaines associations anti-ondes, il demandait de conserver un taux “aussi bas que possible”.
Le point le plus problématique de la loi imposait la mise en place d’une étude d’impact, sanitaire et environnemental, avant la mise en place de toute nouvelle technologie sans fil. L’adoption d’une telle disposition aurait contraint les opérateurs à retarder le déploiement de la 4G ; c’est, selon la députée Laurence Abeille, la principale raison de l’écrémage du texte de loi. « Le texte a été vidé à 90 % », regrette-t-elle. « Le gouvernement n’en voulait pas. La ministre déléguée à l’économie numérique, Fleur Pellerin, parce qu’elle ne veut pas froisser les opérateurs et les fabricants de téléphonie. Le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, parce qu’il défend un projet numérique à l’école. La ministre de la santé, Marisol Touraine, parce qu’elle récusait le principe d’une étude sur les électrosensibles ».
Les seules propositions conservées sont anecdotiques, « comme la désactivation possible du Wi-Fi sur les appareils, l’interdiction d’une installation émettrice de champs électromagnétiques dans un local privé sans l’autorisation des occupants, ou encore l’interdiction de toute publicité vantant les appareils sans fil à destination des enfants de moins de 14 ans », indique Le Monde.
Antennes-relais, des implantations massives (Association Robin des toits)
Aujourd’hui, plus d’un Français sur deux est propriétaire d’un téléphone portable, ou environ 90 % de la population. Le mobile est devenu un outil quasi indispensable. Pour permettre à chacun de bénéficier de services de plus en plus rapides et efficaces (accès au haut débit partout, tout le temps), un réseau conséquent d’antennes-relais a proliféré sur l’ensemble du pays ces dernières années. Une implantation massive en perpétuelle évolution pour répondre à une demande de plus en plus croissante.
Antennes-relais : l’action des maires reste limitée - Forum des communes - 15/05/2012

En 2008, ce sont 2 000 nouvelles antennes-relais qui ont vu le jour et qui ont ainsi permis aux différents opérateurs (Orange, SFR, Bouygues) d’améliorer la couverture nationale. Un nombre qui ne cesse de croître d’une années sur l’autre. D’après l’Agence Nationale des Fréquences, 157 000 installations supplémentaires ont été autorisées en janvier 2012. Ce chiffre comprend les installations outre-mer mais ne comptabilise pas les émetteurs de la Défense, de l’aviation civile ou du Ministère de l’Intérieur. Il intègre cependant les installations de radiotéléphonie (52 600 antennes). Un maillage dense qui ne cesse de progresser dans un manque de transparence manifeste et une anarchie certaine. De quoi engendrer des craintes au sein de la population, mise à l’écart du débat.
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La cour d’appel de Versailles condamne sur le fondement du trouble anormal de voisinage la société Bouygues Télécom à démonter une de ses antennes relais de téléphonie mobile à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) et à indemniser les demandeurs du préjudice moral causé par ladite antenne. Saisie de l’appel du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 2008

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