Si j’étais président… : Christophe Régnard, président de l’USM (Union Syndicale des Magistrats).

France Info – 9 avril 2013 – interview de Raphaël Ebenstein 101201NCY603
Raphaël Ebenstein : Vous voilà donc installé virtuellement à l’Élysée, quelles seraient les priorités du quinquennat qui commence ?
Christophe Régnard : Vu mes fonctions et dans le cadre de l’actualité, ne vous étonnez pas si je vous dis que l’objectif principal est de moraliser la vie politique et pas seulement politique, mais aussi la vie des affaires. Pour cela il y a beaucoup de réformes indispensables qui ont trop tardé et qui auraient dû être faites il y a bien longtemps. Le première évidemment c’est l’indépendance de la justice.
R.E. Indépendance totale des magistrats du parquet ?
EC.R. Il y a en fait deux réformes qui doivent être entreprises extrêmement rapidement. La première en effet, touche aux magistrats du parquet, puisque les procureurs sont nommés sur proposition du ministre avec, pour l’instant, un avis du Conseil supérieur de la magistrature, avis qui n’est que consultatif. On voit qu’il y a un problème : le procureur doit sa nomination du ministre et quand le ministre veut quelque chose, on conçoit bien que pour le procureur il est difficile de refuser. Alors, oui, il faut transférer ce pouvoir au Conseil supérieur de la magistrature, mais cela ne suffit pas car il faut aussi que ce Conseil soit lui-même indépendant. Et pour cela, il y a un certain nombre de règles européennes et notamment le fait qu’il soit constitué de magistrats eux-mêmes indépendants de par leur fonction.
R.E. Et quelle politique pénale ? Quid des peines plancher, des jurés citoyens en correctionnelle, du bracelet électronique…
31796481C.R. Il y a un vrai problème sur la politique pénale depuis des années. On nous fait des lois de pénalisation, on explique à l’opinion publique que tous doivent aller en prison et puis derrière nous sommes confrontés à une difficulté, c’est qu’il n’y a pas de places de prison en nombre suffisant, il n’y a pas d’éducateurs en nombre suffisant, il n’y a pas de juges en nombre suffisant. Donc il faut avoir une vision un peu cohérente de tout cela, repartir de la base et poser un certain nombre de règles pour que les magistrats, quand ils prennent des décisions aient la certitude qu’elles soient appliquées. Donc tout ce qui est peines automatiques, libérations automatiques ou poursuites automatiques, ça n’a strictement aucun sens et c’est attentatoire à un principe qui date de 1789 qui est la personnalisation des peines. 
R.E. Est-ce que la part du budget de la Justice doit être en hausse, alors que l’on sait que, là-dessus, la France est très en retard dans l’Union européenne ?
C.R. Oui, là France est très en retard. Tous les ans on explique, en sortant les trompettes, qu’il y a 5% d’augmentation du budget et que c’est formidable, sauf que partout ailleurs c’est 15%. Parce que, en situation de crise, évidemment, le recours à la justice est plus important, qu’il y a des difficultés supplémentaires et donc un besoin de financement accru. Alors comme le budget de la Justice est resté très faible, y compris quand la France était en hase de croissance, aujourd’hui il est très difficile de rattraper ce retard considérable. On l’a chiffré à peu près à un doublement du budget des services judiciaires, c’est à dire deux ou trois milliards de plus par an. C’est assez  important évidemment, mais après c’est une question de choix politique et d’orientation de ce que l’on veut faire. Personnellement, j’ai toujours considéré – parce que je suis juge – que la Justice, en tant qu’instance qui régule la société devrait être au cœur des priorités d’un gouvernement.
 R.E. Comment aussi renouer le lien entre le monde judiciaire et la population alors qu’il y a parfois une sorte de défiance qui peut s’exprimer ? 
C.R. La Justice n’est forcément pas aimée et quand on tranche un litige on fait au moins un mécontent, quand ce n’est pas les deux parties. Il y a un travail à faire en amont pour mieux faire comprendre et accepter les décisions de justice. Je pense que cela passe par l’éducation dès les premiers âges de la scolarité pour faire comprendre que dans une démocratie la Justice est importante et essentielle et qu’il faut en comprendre les rouages pour éviter la situation que l’on connait actuellement. Et puis ensuite, au delà de l’éducation pour les plus jeunes, il y a une information à redonner pour les plus anciens et en tout cas pour les politiques afin de les inciter à respecter davantage les vues des décisions de Justice et de façon plus générale, les institutions de l’État. 
 R.E. Vous parliez de politique, quid de la coopération européenne en matière notamment de fraude fiscale ? Peut-on l’améliorer et si oui comment ? 
Sans titreC.R. Évidemment, on vit dans une société mondialisée. En matière de corruption et de fraude en Europe, il y a un certain nombre de dispositifs mais je pense qu’il faut continuer à harmoniser les règles européennes, à la fois en matière de procédures pour que chacun s’y reconnaisse et aussi en matière de poursuite afin de faciliter les investigations d’un juge. Même pour la Suisse qui n’est pas dans l’Europe, les américains ont bien réussi à travailler avec eux et il n’ y a pas de raisons que nous ne puissions également le faire. Et puis évidemment avec les pays qui nous sont proches : l’Autriche, l’Allemagne et la Grande-Bretagne avec qui il y a un travail de fond à faire, mais qui impose d’abord de redéfinir les procédures. Là, il y a des systèmes qui sont extrêmement différents et cela complique nécessairement les choses.  
R.E. Mèneriez-vous aussi une réforme du statut pénal du chef de l’État ? 
untitledC.R. Sur le statut pénal du chef de l’État il y a là aussi des réformes à faire. la situation actuelle née de la réforme de 2008 fait échapper complètement le chef de l’État à toute poursuite pénale ou civile pendant la durée de son mandat. Mais après la fin du mandat c’est quand même aussi très compliqué. Autant il est légitime que l’on introduise un filtre afin d’éviter que pendant le mandat notamment, le Président soit conduit de venir s’expliquer devant la Justice à tout bout de champ, autant une fois le mandat terminé – et c’est la même chose pour les ministres – je considère que les politiques doivent être jugés comme tous les français devant les juridictions ordinaires.

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