Avocat – Abrogation du décret qui avait provoqué un tollé chez les avocats, l’ayant jugé taillé sur mesure pour les ex-ministres et parlementaires devant se reconvertir après les élections

le Parisien 17.04.2013

Le décret facilitant l’accès des ministres au métier d’avocat est abrogé

Le décret controversé facilitant l’accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d’avocat a été abrogé par un décret publié mercredi au Journal officiel. | AFP

La garde des Sceaux Christiane Taubira avait annoncé le 25 janvier l’abrogation de ce décret aux avocats, répondant ainsi à leur demande.

Pris en avril 2012 peu avant l’élection présidentielle, ce texte avait provoqué un tollé chez les avocats, qui l’avaient jugé taillé sur mesure pour les ex-ministres et parlementaires devant se reconvertir après les élections. Il permettait aux députés, sénateurs et anciens ministres de devenir avocat sans formation ni examen spécifiques, sous réserve d’être titulaire d’une maîtrise en droit et de justifier de huit ans d’exercice de responsabilités publiques.

La ministre de la Justice Christiane Taubira avait dans un premier temps présenté aux avocats un projet de texte pour le remplacer, prévoyant pour les impétrants une «formation et un examen de déontologie». Mais les instances de la profession d’avocat avaient rejeté cette proposition et demandé l’abrogation pure et simple du décret d’avril 2012.

Copé, Lefebvre, Dati, sont devenus avocats

Intervenant le 11 avril devant le Cercle Dalloz, la garde des Sceaux avait estimé qu’il subsisterait cependant «une anomalie, une contradiction». Les avocats «refusent que d’anciens parlementaires ou ministres puissent accéder à la profession d’avocat malgré les conditions que j’avais introduites», alors que les assistants des parlementaires peuvent y accéder, avait-elle souligné. «Donc, moi je considère que c’est inachevé. Il faut peut-être revoir en profondeur les conditions d’accès à la profession d’avocat», avait-elle suggéré.

Avant ce décret, de nombreux politiques étaient devenus avocats par le passé, sans avoir à passer le Capa mais en profitant des «passerelles» existant déjà pour des professions qu’ils avaient pour la plupart exercées auparavant : conseillers d’Etat, magistrats de la Cour des comptes, professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique, juristes d’entreprise, notaires… Le barreau de Paris, qui représente près de la moitié des avocats français, est le premier concerné.

Parmi les personnalités politiques devenues avocats figurent Jean-François Copé, Frédéric Lefebvre, Dominique de Villepin, Rachida Dati, Noël Mamère, Pierre Joxe, Christophe Caresche, etc.

Le Parisien.fr avec AFP

Taubira prive les ex-ministres de leur reconversion express

C’était une des dernières mesures de François Fillon, en avril 2012 : permettre aux parlementaires et aux anciens ministres de devenir avocats sans effort. Cette passerelle avait provoqué une violente polémique. Christiane Taubira vient de la supprimer.

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