CSA : Projet de loi sur la désignation des membres d’un Conseil supérieur de l’audiovisuel resserré, passant de neuf à sept.

Loi audiovisuelle: CSA et patrons d’abord, internet et création ensuite
Le gouvernement va adopter dans les prochaines semaines un projet de loi sur la désignation des membres d’un Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) resserré, à qui il reviendra de choisir les patrons des entreprises publiques, première étape d’une réforme plus ambitieuse, dont Aurélie Filippetti a dévoilé mardi les grandes lignes.
atv5aurélie FiliDans une tribune publiée mardi dans Les Echos et mise en ligne sur le site du quotidien, la ministre a précisé qu’au terme du premier volet de la réforme, le CSA verra le nombre de ses membres passer de neuf à sept.
L’indépendance de l’instance de régulation sera « renforcée » par le mode de désignation de ses membres, a-t-elle affirmé, soulignant que « le président de la République ne nommera que le président de l’institution au lieu de 3 membres actuellement ».
Les six autres membres, trois choisis par le président du Sénat, trois par celui de l’Assemblée, devront recevoir « l’avis conforme des commissions des Affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes », a encore dit la ministre. « L’opposition sera ainsi associée au choix des gardiens de la liberté audiovisuelle. »
Les trois dernières nominations décidées en janvier par François Hollande, le président du Sénat Jean-Pierre Bel et celui de l’Assemblée nationale Claude Bartolone avaient été critiquées, dans la majorité comme dans l’opposition.
A l’occasion de cette première réforme, le CSA retrouvera son pouvoir de nomination des patrons de l’audiovisuel public, à savoir les présidents de Radio France et France Télévisions, dont les mandats expirent respectivement en 2014 et 2015, ainsi que celui de l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF), actuellement présidé par Marie-Christine Saragosse, nommée pour 5 ans en septembre dernier par François Hollande.
Nicolas Sarkozy avait décidé qu’il appartenait au président de la République de choisir les PDG des entreprises publiques de l’audiovisuel, dénonçant à l’époque « l’hypocrisie » du mode de désignation par le CSA.
« L’audiovisuel a trop souvent été considéré en France comme un jouet dans les mains du pouvoir. Ce gouvernement veut marquer une étape décisive pour en finir avec cette conception étriquée de la liberté de communication et du pluralisme », écrit Mme Filippetti dans sa tribune.
Quatre axes
Après cette première loi réformant la désignation des patrons de chaînes et la composition du CSA qui les nommera, la ministre a annoncé pour l’an prochain « un deuxième train de mesures législatives ».
aPierre-Lescure_4470Pour cette seconde loi, plus conséquente, quatre « axes » ont été détaillés par Mme Filippetti et feront notamment référence aux travaux de la mission Pierre Lescure, ancien patron de Canal+, qui doit rendre un volumineux rapport sur le numérique lundi prochain.
D’abord « la régulation des contenus audiovisuels diffusés sur internet », qui devra notamment permettre d’éviter « le règne du plus fort » en matière de distribution.
Ensuite la diffusion hertzienne et l’équilibre de répartition des fréquences entre télévision et télécoms, ainsi que « la taxation des reventes de chaînes » de la TNT. Ces dernières années, plusieurs groupes privés avaient ainsi obtenu gratuitement des fréquences (qui sont un bien public) pour le lancement de chaînes de télévisions sur la TNT, ensuite grassement revendues à d’autres opérateurs.
Le troisième axe touchera au financement de la création audiovisuelle qu’il faudra « moderniser ». Cette réforme pourrait toucher aux droits audiovisuels des oeuvres. Certaines productions, bien que financées majoritairement par le service public, voient leur droits et donc leurs autres recettes rester dans les mains des producteurs privés, qui peuvent ainsi se constituer des catalogues de droits avec l’argent de la redevance.
Le « quatrième défi » touche aussi aux questions de financement avec la réglementation de la publicité, supprimée par étape sur les chaînes publiques par Nicolas Sarkozy, et « l’équilibre entre télévision gratuite et payante ».
Le coup d’envoi des débats autour des ambitieux projets de réforme sera donné le 5 juin prochain lors du lancement des premières Assises de l’audiovisuel.
TV5MONDE PARIS (AFP) – 06.05.2013 – Par Laurent HOUSSAY ©  AFP

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