L’obscure clarté du décret sur la transparence dans les relations entre industrie pharmaceutique et médecins…

Le Canard Enchaîné du 29 mai 2013 – Brigitte Rossigneux

A peine le décret sur la transparence dans les relations entre industrie pharmaceutique et toubibs était-il publié que le Conseil de l’ordre des médecins envisageait un recours devant le Conseil d’État. Trop sévère ? Pas du tout : L’Ordre national râle parce que le texte n’est pas assez contraignant ! Un comble pour ce décret dit « Sunshine » (soleil)…

L’équipe de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, semble si fière de son œuvre que, contrairement à tous les usages, elle ne l’a pas soumis à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. C’est grâce à Xavier Bertrand, avec qui la commission avait naguère croisé le fer sur la loi, que Catherine Lemorton, présidente de ladite commission, a appris la publication au » Journal Officiel » du décret d’application.

Sur le sujet qui fâche – les sommes versées par les labos aux praticiens pour rémunérer leurs travaux scientifiques -, le progrès ne saute pas aux yeux. « Avant cette loi, résume le Conseil de l’ordre, ces rétributions n’étaient pas publiques car c’étaient des honoraires. Maintenant, on pourra afficher ces conventions, génératrices de conflits d’intérêts. Mais pas leur contenu, qui restera protégé au nom du secret commercial. »

Les « frais d’hospitalité », c’est-a-dire les invitations à de savants colloques et séminaires,  de préférence sous les tropiques, devront être déclarés. Et cette obligation, déjà inscrite dans la loi anti-cadeaux de 1993, est étendue aux étudiants en médecine. Le seul au-dessus duquel ces douceurs devaient être déclarées n’avait pas été fixé par la loi, lors des débats, en 2011. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé avait proposé la somme de 1 euro. La première version du décret Touraine en prévoyait 60. Finalement, après négociation de chiffonniers, ce sera 10 euros.

Quant à la création d’un site Internet pour centraliser en ligne toutes ces déclarations, elle n’est pas pour demain : aucun calendrier n’est arrêté. Et l’indexation par praticien ou par expert afin de consulter d’un coup tous ses liens d’intérêts ne sera pas possible : la Cnil s’y oppose au nom du respect de la vie privée.

La montagne – au bout d’un an – ayant accouché d’une souris de laboratoire, le collectif Europe et Médicaments, qui regroupe 60 organisations, a balancé un communiqué sans pitié : « Le décret « transparences » réduit l’esprit de la loi Sécurité et Médicaments à une loi banale anti-cadeaux, manquant son objectif en termes de prévention des scandales sanitaires liés aux conflits d’intérêts. »

En plein procès Mediator, ça tombe plutôt mal.