Régularisation fiscale : « 1.100 dossiers » déposés spontanément par des particuliers et des entreprises, a déclaré le ministre du budget

 Evasion fiscale: 1.100 dossiers présentés spontanément au fisc en 2 mois

L’administration fiscale a reçu en deux mois, autant de dossiers de régularisation fiscale qu’au cours des deux dernières années, soit plus d’un millier, a annoncé lundi le ministre du Budget Bernard Cazeneuve.
« Depuis la publication de la circulaire, le 21 juin, nous avons reçu autant de dossiers de régularisation que pendant les deux dernières années », soit « 1.100 dossiers » déposés spontanément par des particuliers et des entreprises, a déclaré M. Cazeneuve devant quelques journalistes.

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Interrogé, il n’a pas donné davantage de détails, notamment chiffrés, à propos de ces dossiers. Dans sa circulaire, le ministre précisait les conditions de régularisation des évadés fiscaux qui se présenteraient spontanément.
Tous devront payer au Trésor « l’ensemble des impositions éludées et non prescrites », ainsi que les « intérêts de retard au taux légal ». S’il est établi que les avoirs n’ont pas pour origine « une activité occulte », la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée. Cette souplesse, prévue par la loi, ne concerne pas « les contribuables dont la démarche ne serait pas véritablement spontanée », précise Bernard Cazeneuve.
Pour les fraudeurs dits « passifs », c’est-à-dire par exemple qui ont hérité des avoirs cachés à l’étranger ou ont conservé des avoirs constitués lors d’une expatriation, la majoration sera ramenée de 40% à 15%. Pour les fraudeurs « actifs », notamment ceux qui ont constitué délibérément leurs avoirs à l’étranger alors même qu’ils résidaient en France, elle sera ramenée à 30%.
L’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger sera plafonnée à 1,5% du montant de ces avoirs par année concernée pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les actifs.
Le document précisait qu’il n’y aurait ni amnistie, ni anonymat, ni négociations.
Bercy s’est engagé à informer le Parlement chaque année des résultats de cette procédure de régularisation.
 TV5MONDE Paris (AFP) – 26.08.2013 © 2013 AFP

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