L’ère Sarkozy … : La France pourrait avoir à éponger 10 milliards d’euros faute de dispositions prises du temps de l’ancienne majorité

bienvenue dans la France d'aprèsNouvel Obs 27-08-2013
La facture à 10 milliards d’euros héritée de l’ère Sarkozy
 Fautes des dispositions nécessaires prises à temps, la Cour des comptes vient d’adresser un référé au ministère de l’Economie.

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La Cour des comptes. (JB Le Quere/ MaxPPP)
La France pourrait avoir à éponger 10 milliards d’euros faute de dispositions prises du temps de l’ancienne majorité, révèle « le Monde » mardi 27 août. Ce jour, la Cour des comptes a adressé un référé au ministère de l’Economie. Celui-ci porte sur la gestion de deux contentieux, précise le quotidien.
Le premier concerne le régime fiscal des redistributions de dividendes. Le risque est estimé à 4,15 milliards. Le second pèse plus lourd. « Il concerne le mécanisme de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents. A partir de 2006, celui-ci a fait l’objet de nombreux recours. La Commission européenne a engagé, en mai 2011, une procédure d’infraction à l’encontre de la France et, par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé ce régime d’imposition. Entre-temps, ce sont plus de 10.000 dossiers de réclamation qui ont été déposés », précise « le Monde ».
Mais le gouvernement n’a pas bougé. Or début 2010, selon la Cour des comptes, « une modification de la règle fiscale aurait dû être envisagée ». Ajoutant : « Il s’agit du contentieux de série le plus important auquel l’Etat ait été confronté ».
Pierre Moscovici dispose deux mois pour transmettre une réponse à la Cour.

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