Optimisation fiscale : on peut agir dès maintenant

Alternatives Economiques n° 327 – septembre 2013 –

Alors que les PME paient en moyenne 30 % de leurs bénéfices en impôts, est-il acceptable que de très grandes sociétés multinationales ne payent rien ? Apple, Google, Starbucks, pour ne citer que celles qui ont récemment défrayé la chronique, n’ont pratiquement payé aucun impôt sur les bénéfices en France ces dernières années, ni d’ailleurs en Allemagne, au Royaume-Uni, ou même aux Etats-Unis. Elles font pourtant des bénéfices souvent considérables, mais en utilisant toutes les failles des législations nationales et des conventions fiscales bilatérales, elles localisent l’essentiel de leurs profits dans les paradis fiscaux.

Les pratiques d’optimisation reposent toutes sur un schéma simple qui consiste à loger un maximum de charges – déductibles de l’impôt – dans un Etat à forte fiscalité et à transférer un maximum de produits dans un Etat à fiscalité faible ou nulle. Trois instruments sont les principaux supports de cette optimisation : les prix de transferts, surtout lorsqu’il s’agit de redevances rémunérant des actifs incorporels (marques ou brevets), le financement intrafirme et enfin la réorganisation, transformant des filiales en simples façonniers, utilisant des États tunnels (Pays-Bas) ou encore créant des établissements hybrides bénéficiant d’une fiscalité privilégiée. C’est dans l’économie numérique que cette optimisation fiscale est la plus développée, car ces jeunes sociétés ont intégré dès le départ cette optimisation dans leur implantation mondiale.

Plutôt qu’inventer des impôts alternatifs pour ce secteur particulier comme cela a été parfois proposé, il est préférable de chercher à corriger les failles des législations nationales et des conventions bilatérales pour rétablir une imposition « normale » des profits de toutes les entreprises multinationales, car la question dépasse largement le seul secteur numérique. C’est le sens des propositions faites au G20 par l’OCDE et, pour la France, dans un rapport présenté en juillet à l’Assemblée nationale. A travers 22 propositions, celui-ci décline des mesures qui peuvent être prises à l’échelle européenne ou même, pour plus de la moitié d’entre elles, mises en œuvre dans un cadre national dès la prochaine loi de finances.

Il y a urgence en tout cas, car cette optimisation fiscale – qui prétend respecter la lettre des législations nationales – contrevient en réalité à l’esprit de ces législations et plus encore au principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

 Pierre-Alain Muet, vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale