Crédit impôt recherche : Jugement sévère de la Cour des Comptes sur cette niche fiscale généreuse qui jusqu’ici apparaît coûteuse et mal contrôlée.

La Cour des comptes sans pitié pour le crédit impôt recherche

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La Cour des comptes a livré mercredi un jugement sévère sur le crédit impôt recherche (CIR), niche fiscale généreuse censée doper l’innovation en France, mais qui jusqu’ici apparaît surtout coûteuse et mal contrôlée.
« Le coût a été mal anticipé », et si le dispositif montre « une certaine efficacité », rien ne dit que celle-ci soit « substantielle », a asséné mercredi Patrick Lefas, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
La Cour a été chargée par les députés d’examiner de près ce crédit d’impôt créé en 1983 et entièrement réévalué fin 2007. Le CIR couvre 30% des dépenses de recherche et développement des entreprises jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche et développement, 5% au-delà.
Il est considéré comme le mécanisme de soutien public à la recherche et développement le plus puissant de tous les pays développés, avec un poids de 0,26% du produit intérieur brut (PIB) français.
« C’est un instrument très généreux mais aussi très coûteux », qui présente « un risque budgétaire » au moment où la France tente de contenir son déficit, a dit M. Lefas.
Le CIR a été chiffré au départ à 2,7 milliards d’euros par an une fois atteint son plein effet, or actuellement « son coût réel est de 5 milliards d’euros », et il devrait bientôt tendre vers 7 milliards, a-t-il estimé.
La France à la traîne en R&D
La niche fiscale est relativement populaire auprès des entreprises, puisque entre 2007 et 2011, le nombre de sociétés y ayant recours a doublé, pour atteindre 19.700. Mais ce chiffre ne représente « que 0,5% des entreprises » en France, a regretté M. Lefas, soulignant que malgré ce coup de pouce fiscal, le pays restait à la traîne en matière de dépenses privées de recherche et développement par rapport à d’autres pays développés, comme l’Allemagne.
« Il y a des indices montrant une certaine efficacité (du CIR) mais à ce jour pas d’élément probant permettant de dire que cette efficacité est substantielle », a jugé le président de la troisième chambre de la Cour des comptes.
L’institution, qui veille à ce que les deniers publics soient bien employés, relève dans le rapport transmis aux députés qu’il n’y a pas « d’effet d’entraînement » du CIR sur les dépenses en recherche et développement des entreprises, lesquelles n’ont pas évolué proportionnellement à ce coup de pouce fiscal.
La Cour relativise aussi l’effet du CIR sur l’attractivité de la France, c’est-à-dire sur sa capacité à attirer des entreprises étrangères pour qu’elles investissent dans le pays et y cherchent leur matière grise. Si l’effet semble avoir fonctionné au départ, c’est-à-dire dans les années ayant suivi 2007, il y a eu « un fléchissement à partir de 2011 », souligne la Cour.
Forte de ces constats, l’institution se fend de plusieurs recommandations à l’Etat.
La dématérialisation de la déclaration du CIR « doit constituer une priorité », à la fois pour que l’Etat puisse mieux suivre le coût du dispositif, et pour simplifier la tâche des entreprises.
Par ailleurs le fisc « doit se donner les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude ». En effet, le CIR peut être remboursé de façon anticipée, ce qui peut inciter des fraudeurs à créer des sociétés fantoches uniquement pour encaisser les chèques.
Devant les députés, M. Lefas a toutefois reconnu que le dispositif avait été utile au moment de la crise financière de 2008 et 2009, en permettant aux entreprises « de bénéficier de liquidités » rapidement, sans tailler trop dans leurs dépenses de recherche.
 TV5MONDE Paris (AFP) – 11.09.2013 – Par Aurélia END © 2013 AFP

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