Conseil Constitutionnel – Les élus : La loi sur la transparence en partie validée

Marianne  09/10/2013

amarianne parlement

 La majeur partie des dispositions de la loi sur la transparence de la vie politique a été validée par les « sages » du Conseil constitutionnel. N’en déplaise aux députés et sénateurs qui l’avaient saisi
Atteinte à la séparation des pouvoirs, au droit  au respect à la vie privée, à la liberté d’entreprendre, aux droits de la défense…les griefs des 60 députés et 60 sénateurs qui avaient saisi le Conseil constitutionnel étaient nombreux.
Si Matignon se voulait rassurant, Jean-Jacques Urvoas, Président de la commission des lois confiait sur son blog ne pas être « totalement confiant ». Pourtant, ce 9 octobre les « sages » ont validé en grande partie la loi relative à la transparence de la vie publique, adoptée par le Parlement le 17 septembre dernier.

Les membres du gouvernement, les députés nationaux et européens, les sénateurs, les présidents d’un Conseil général ou régional, les maires et adjoints au maire devront faire une déclaration « exhaustive, exacte et sincère », de leur situation patrimoniale au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction ou leur nomination. Ces informations pourront ensuite être publiées par la Haute autorité. Les informations des élus locaux ne seront accessibles qu’aux électeurs inscrits sur les listes électorales.

Chacun d’eux devra aussi adresser dans les mêmes délais et à la même personne une déclaration d’intérêt portant sur ses activités professionnelles et de consultant à la date de sa nomination et durant les cinq dernières années. Devront aussi y figurer ses participations financières directes dans le capital d’une société ainsi que ses fonctions de bénévole et ses mandats électifs au moment de sa nomination. Le Conseil a supprimé les activités professionnelles des enfants et des parents mais a estimé que celles des conjoints ou des concubins devraient être indiquées.

Une autre partie du texte a été retirée. Elle permettait d’élargir considérablement cette déclaration en indiquant « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ». Les membres du Conseil constitutionnel ont estimé que cette phrase ne répondait pas à l’exigence de clarté et de précision imposée pour les délits par l’article 34 de la Constitution. En effet, si les élus et membres du gouvernement ne déposent pas leur déclaration de patrimoine et d’intérêts, omettent de déclarer « une partie substantielle » de celles-ci ou fournissent une évaluation mensongère de leur patrimoine, ils encourent trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les Hauts fonctionnaires quant à eux sont aussi visés par l’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine et par les mêmes sanctions. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que la publication de ces informations porte « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » ; compte tenu du fait qu’ils n’ont qu’une « responsabilité de nature administrative ».
La validation de la loi permettra-t-elle de redonner confiance aux Français dans leurs élus ? Selon un sondage Ifop Le Figaro, en 2013, ils n’étaient plus que 18 % à leur faire confiance.

A propos kozett

Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
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