Sites et sols pollués : la réforme inscrite dans la loi ALUR rejetée à l’Assemblée nationale !

Arnaud Gossement /Avocat – 8 janvier 2014

Le 18 décembre 2013, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté l’article 84 bis du projet de loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) qui comportait une réforme substantielle du droit applicable aux sites et sols pollués.

Pour un exposé des enjeux et du contenu de cette réforme, je vous propose la lecture de cette note. Je vous recommande également la lecture du compte-rendu des débats en commission des affaires économique reproduit au bas de cette note et consultable ici.

Il s’agit d’un projet ancien, dont la principale mesure consiste à aménager le principe pollueur payeur de manière à inscrire le principe du « tiers payeur ». Le projet, au départ discutable, avait évolué de manière à encadrer les conditions du transfert de l’obligation de remise en état, de son débiteur de premier rang vers un tiers (« tiers-payeur »).

Vite fait, mal fait, circulez c’est voté !

Reste qu’il était étrange que cette importante réforme qui touche à l’un des principes directeurs du droit de l’environnement ait été ainsi logée par amendement dans le projet de loi ALUR, au Sénat, en fin de première lecture. La consultation du compte rendu des débats en séance permet de s’assurer que ce texte pourtant très significatif n’a pas été réellement discuté ni en commission ou en séance…

Il semble que cette manière de légiférer n’ait pas été du goût du Président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Non sans raisons car une réforme aussi importante suppose sans doute d’être bien préparée et attentivement discutée. La qualité du droit et la pérennité des lois ne gagnent jamais  à ce que le travail parlementaire de préparation des textes soit éludé.