Sarkoleaks / Avocats – Demandes pour bénéficier de l’impunité : Christiane Taubira a répondu, c’est « non »

Le Parisien 10/03/2014

Ecoutes : Taubira refuse que la profession d’avocat bénéficie de l’impunité

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, s’est dite lundi opposée à ce que les écoutes téléphoniques d’un avocat ne puissent jamais être utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, en réponse à une question sur l’affaire Sarkozy/Herzog.
« Je ne peux pas défendre l’idée d’assurer l’impunité à un citoyen parce qu’il exerce une profession », a-t-elle déclaré sur France Info.

La ministre répondait à une question lui demandant si elle serait prête à s’engager, comme le demandent des avocats, à ce que l’utilisation de tout échange entre un avocat et son client soit désormais proscrite.

Le député UMP du Rhône, Georges Fenech, a indiqué samedi qu’il déposerait cette semaine une proposition de loi en ce sens.
« Est-ce que vous êtes en train de me demander d’assurer l’impunité à un avocat qui serait éventuellement impliqué dans une infraction? Si vous me demandez ça, la réponse est +non+ », a déclaré la ministre, tout en précisant qu’elle raisonnait dans l’absolu et ne parlait pas de l’affaire des écoutes.

« On ne peut pas assurer l’impunité, parce que le petit justiciable, le justiciable ordinaire, lui a besoin d’être sûr que tout le monde est traité de la même façon », a ajouté Mme Taubira.

La garde des Sceaux a rappelé que le code de procédure pénal prévoyait, à titre exceptionnel, la possibilité de placer un avocat sur écoute, principe consacré par la jurisprudence.
Elle a rappelé qu’il existait des voies de recours pour un justiciable estimant qu’un juge d’instruction n’aurait pas respecté le droit dans une procédure le concernant.

« Je ne veux pas participer au feuilleton qui consiste à avoir un avis définitif alors que les documents ne sont pas sur la table, et heureusement », a dit Mme Taubira.

Le Monde a révélé vendredi qu’une information judiciaire pour violation du secret de l’instruction et trafic d’influence ouverte le 26 février trouvait son origine dans l’interception de discussions au téléphone entre Me Herzog et l’ex-président de la République.
Ces écoutes avaient été réalisées à la demande de juges enquêtant sur les accusations de financement de la campagne 2007 de M. Sarkozy par la Libye de Mouammar Kadhafi.