Droit finances – Patrimoine : Faire une donation

adonations
Comment ca marche 19/03/2014
 De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession. A défaut de démarche particulière de son vivant, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral.
La donation est le seul moyen juridique de transmission à titre gratuit, de son vivant, d’une partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur. La donation est un acte important car elle dessaisit définitivement le donateur des droits ou des biens qu’il a donnés. Aussi est-il vivement recommandé de consulter un notaire avant de donner.
La définition de la donation
C’est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement, d’un bien en faveur d’une autre personne : celui qui donne est appelé le donateur ; celui qui bénéficie de la donation est appelé le donataire.
Comme pour tout contrat, la donation suppose, pour être valable, la capacité du donateur et du donataire et leurs consentements réciproques.
En principe, pour sa validité, la donation doit être passée par acte devant notaire.
Toutefois, le don manuel est également valable, c’est-à-dire la simple remise matérielle, sans aucune formalité, par le donateur du bien donné entre les mains du donataire.
Le don manuel ne peut donc concerner qu’une catégorie limitée de biens, ceux pouvant faire l’objet d’une remise matérielle (argent, bijoux, meubles meublants), ce qui exclut, par exemple, les immeubles.
Si on vous a offert un bijou de grande valeur, la remise de ce bijou s’analyse comme étant un don manuel. Ces dons sont soumis au paiement des droits de donation. Toutefois, ces droits ne sont exigibles qu’au moment où la donation est révélée, c’est-à-dire généralement au moment du décès.
Les différentes formes de donations
Les avantages fiscaux des donations
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Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
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