Problème juridique – Le Parti de gauche rappelle Sarkozy « à ses obligations » de membre du Conseil constitutionnel

Le Parti de Gauche rappelle dimanche Nicolas Sarkozy « à ses obligations de membre de droit du Conseil constitutionnel », soulignant l’interdiction légale faite à ses membres d’occuper un poste de « responsabilité ou de direction » au sein d’un parti politique.

En tant qu’ancien président de la République, M. Sarkozy est membre de droit à vie de l’institution de la rue de Montpensier. Un membre de droit ne peut démissionner, même si l’ancien chef de l’Etat avait annoncé sa « démission immédiate » du Conseil après que ce dernier eut confirmé le rejet des comptes de sa campagne présidentielle de 2012.

« Certes, Nicolas Sarkozy a décidé de ne plus y siéger, mais il peut à tout moment revenir sur sa décision. Tout comme il vient de revenir sur sa parole de se retirer de la vie politique en cas de défaite en 2012″, fait valoir le PG.

« Un autre problème juridique se pose, puisque l’article 2 du décret du 13 novembre 1959 relatif aux obligations du Conseil constitutionnel interdit à ses membres +d’occuper au sein d’un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction+« , poursuit le Parti de Jean-Luc Mélenchon.

Ainsi, si M. Sarkozy redevenait président de l’UMP, « se présenterait le cas de figure inédit à ce jour d’un chef de parti siégeant dans l’organisme du contrôle de constitutionnalité des lois. Et ce, en violation du droit, mais sans qu’aucune disposition ne permette pourtant de le démettre de son statut de membre de droit », développe le PG, qui conclut: « fait du prince, prébendes monarchiques, entre-soi des puissants : rompre avec la Ve République, c’est vraiment urgent ».

Selon une source au sein du Conseil, un membre de droit à vie, ne pouvant démissionner, doit s’abstenir de siéger dès lors qu’il réinvestit le champ politique.

Ancien président de la République, Valéry Giscard d’Estaing est également membre de droit du Conseil constitutionnel. Après sa défaite face à François Mitterrand en 1981, il fut successivement conseiller général du Puy-de-Dôme, député et président de la région Auvergne. Il fut également président de l’UDF de 1988 à 1996. Il n’a donc pas pu siéger au Conseil constitutionnel de 1982 à 2004.

 TV5MONDE Paris (AFP) – 21.09.2014 © 2014 AFP