(OCDE) Fraude internationale – Evasion fiscale : 80 pays s’engagent

LE MONDE |  29.10.2014  |

Plus de 80 pays s’engagent contre l’évasion fiscale

Grandes puissances du G20 et petits paradis fiscaux offshore étaient réunis dans un hôtel de Berlin, mercredi 29 octobre, près de la mythique Potsdamer Platz, pour signer un accord qui fera date dans la lutte contre la fraude fiscale internationale.

La scène aurait été impensable il y a encore un an. C’est sous la houlette de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plus exactement de son émanation, le Forum mondial pour l’échange d’informations et la transparence à des fins fiscales (le Forum fiscal mondial), qu’elle a pu se matérialiser.

Sous son égide, mercredi, cinquante et un pays ont signé officiellement un accord de passage à l’échange automatique de données fiscales sur les contribuables du monde entier (possession d’un compte bancaire à l’étranger, perception de revenus ou d’intérêts, achat de parts de sociétés, etc.), dès septembre 2017, selon le ministère allemand des finances. Autant dire demain.

« Reddition »

C’est un moment fort car, parmi eux, figurent des Etats ou des territoires qui s’étaient jusqu’à présent accrochés à leur secret bancaire, tels le Liechtenstein, ou des centres financiers offshore critiqués pour leur opacité, comme les îles Vierges britanniques ou les Caïman.

Cet accord n’est pas symbolique, puisqu’il obligera leur administration fiscale à transmettre régulièrement ces données, selon une norme définie par l’OCDE. Ce mode d’échange automatique doit améliorer celui actuellement organisé « à la demande » – c’est-à-dire seulement en cas d’enquête administrative ou de justice sur des soupçons de fraude –, dont le fonctionnement dépend du bon vouloir des Etats… Il est perçu comme la meilleure arme contre la fraude.

La « reddition » de ces places fortes financières, qui rejoignent le club des « primo-adoptants » de l’échange automatique, est le fruit de négociations diplomatiques soutenues, conduites ces derniers mois par l’OCDE, dûment mandatée par le G20 pour faire avancer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Ces pourparlers ont été personnellement menés par Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE et chef du secrétariat du Forum mondial ; ils se sont déroulés avec l’aide et sous l’impulsion des Etats-Unis, précurseurs en matière d’échange automatique (imposé au reste du monde) avec leur loi « Fatca ».

Les enjeux financiers à la clé sont énormes pour des centres offshore qui ont bâti leur prospérité sur le secret et qui doivent reconsidérer leur modèle économique…

Les accords dûment signés par ces cinquante et un Etats et territoires ne sont d’ailleurs pas tout. A Berlin, une trentaine d’autres pays se sont engagés dans un accord séparé à adopter eux aussi, mais en 2018, l’échange automatique. Parmi eux, l’Autriche mais aussi la Suisse, chantre du secret bancaire, et d’importantes places financières comme les Bahamas ou les Emirats Arabes Unis.

« Nulle part où se cacher »

Mais au matin, la fameuse liste noire – à venir… – des réfractaires à la nouvelle norme mondiale semblait se réduire drastiquement. Au point que le principe même d’une liste paraissait caduque. Seul Panama, pays opaque parmi les opaques, paraissait camper sur son refus de se normaliser…

Au total, donc, l’OCDE et son secrétaire général, le diplomate mexicain Angel Gurria, peut se prévaloir, à Berlin, d’avoir rallié 80 pays à l’échange automatique. C’est un incontestable succès pour celui qui répète à l’envi que « bientôt, les fraudeurs n’auront nulle part où se cacher… ». Il restera à le mettre en musique et, surtout, à le faire fonctionner et à le contrôler.

Il s’agira notamment de vérifier que la fraude – en tout cas la plus grosse partie de celle-ci – ne se déplace vers de nouveaux pays ou ne revête des formes indétectables par ce mode d’échange. Par ailleurs, en marge de la lutte contre la fraude des particuliers, le sujet de l’optimisation fiscale des entreprises devra progresser…

Mercredi, à Berlin, l’heure était au satisfecit. Au Monde, le ministre français des finances, Michel Sapin, indiquait que « cette signature [était] une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale. C’est un changement d’époque. Aujourd’hui marque la fin du secret bancaire en Europe, et même au-delà ».

« Les négociations ont avancé beaucoup plus vite que prévu. La France y a joué un rôle moteur, poursuit M. Sapin. C’est grâce à cette accélération et parce qu’ils savent que bientôt ils ne seront plus protégés par le secret que de plus en plus d’évadés fiscaux prennent la décision de régulariser leur situation. »

Anne Michel Journaliste au Monde