Vers une privatisation des barrages français ?

L’âge de faire – décembre 2014 – Fabien Ginisty

Avec la loi sur la transition énergétique, L’État dispose d’instruments pour garder le contrôle sur les installations hydroélectriques. Mais rien ne garantit qu’il en fera usage, et le secteur est désormais ouvert à la concurrence.

Mise en concurrence, libéralisation… la privatisation des barrages français est-elle inéluctable ? Depuis leur construction, à l’Après-guerre, les ouvrages hydro-électriques sont, dans 80% des cas, gérés et exploités par EDF, dans le cadre de contrats de concession signés avec l’État. Ces contrats commencent à arriver à échéance, il faut les renouveler. Or, depuis 2004, EDF n’est plus un établissement public, mais une entreprise multinationale cotée en bourse. Et l’Union européenne interdit à l’État de favoriser une entreprise plutôt qu’une autre, selon le fameux principe de la concurrence libre et non faussée. Pas question, donc, de renouveler automatiquement les concessions. Si EDF veut conserver son quasi-monopole dans l’exploitation des barrages, assurant ainsi à la puissance publique un certain contrôle (l’État détient 85% du capital d’EDF), il faudra faire comme les autres : répondre aux appels d’offre pour obtenir à nouveau les contrats de concession. Au risque de « perdre le marché »… Cette solution est-elle la seule possible pour être « eurocompatible » ? C’est en tout cas de cette façon que l’on présentée les députés UMP, qui ont acté la mise en concurrence, dès 2008. Le retour d’EDF en établissement public, qui aurait réglé le problème, n’a pas été retenu.

Service public

« On vend les bijoux de famille » déplore Sylvain Miralles agent EDF à Sainte-Tulle (04). Les installations hydroélectriques représentent en effet un marché juteux (les trois-quarts de la production d’électricité d’origine renouvelable en France, soit 10% de la production nationale), dont le capital (les ouvrages) est déjà amorti. D’ailleurs, les géants européens de l’énergie, comme l’Allemand EON et l’italien Enel, se sont déjà positionnés pour candidater aux appels d’offre. 

Mais « EDF ne s’occupe pas que de la production d’électricité« , souligne Sylvain Miralles. Le syndicaliste CGT rappelle les autres missions de service public remplies par son entreprise : production d’eau potable et d’eau d’arrosage, gestion du niveau des eaux pour tenir comptes des enjeux écologiques et des utilisations de loisirs, maintient du réseau électrique… « Avec la course des multinationales pour les plus gros profits, on n’a aucune garantie du maintient de ces services, car, par définition, ils ne sont pas rentables. » Sylvain Miralles appelle donc à signer, sur Internet, la pétition « contre la mise en concurrence des concessions hydrauliques » (1)

Dans un rapport parlementaire de 2013, la députée PS d’Isère, Marie-Noëlle Battistel, a aussi listé les risques consécutifs à la libéralisation du marché de l’hydroélectricité : perte de contrôle sur une énergie stockable et donc capable de répondre aux pics de consommation, menaces sur l’emploi local, augmentation « mécanique » du prix de l’électricité… Elle a pointé aussi l’éventuel « danger pour le sûreté des usagers« , en rappelant que « la rupture d’un barrage constituerait un accident industriel de tout premier ordre, qui pourrait en entraîner d’autres du fait de l’inondation d’installations classées ou de centrales nucléaires ». « La mise en concurrence propose ni plus ni moins que de réduire à néant le fruit d’un siècle de politiques industrielles et énergétiques cohérentes. Le sujet a été passé sous silence, au prétexte d’une prétendue fatalité juridique européenne, et au détriment de l’intérêt général », concluait-elle en 2013.

Alternatives eurocompatibles

Refusant toute « fatalité » libre-échangiste, Marie-Noëlle Battistel a proposé, dans ce même rapport, différentes pistes juridiques qui évitaient la mise en concurrence, tout en respectant les exigence européennes. Des « pistes de travail » approfondies depuis, dont certaines ont été reprises dans la loi sur la transition énergétique, qu’elle a votée en octobre dernier (2). Pour Marie-Noëlle Battistel, aujourd’hui députée de la majorité, les amendements qu’elle a portés constituent « un pas énorme au stade ou l’on en était« . Parmi les nouveaux outils à disposition de la puissance publique, la prolongation sous condition de travaux : « On pourra prolonger les concessions qui pourront justifier d’investissements au prorata de la durée de prolongation« , explique la députée, jointe par téléphone. Aux yeux de Bruxelles, la concurrence ne sera pas faussée pour autant, puisque la prolongation se fait en échange de contreparties… Soit. Mais cette astuce ne fait-elle pas que reporter à plus tard la mise en concurrence ? « Imaginons un ouvrage où l’on trouve des investissements qui justifient une prolongation de 17 ans : on prolonge pour 17 ans. Mais dans 17 ans, rien ne nous empêchera d’utiliser à nouveau la prolongation sous condition de travaux« , argumente Marie-Noëlle Battistel.

La députée précise toutefois que cet outil pourra être appliqué à  » une très grande partie » des concessions françaises, mais pas à toutes : certaines ne pourront justifier d’investissements à réaliser. L’État et les collectivités pourront alors monter des sociétés d’économie mixte hydroélectrique (Sem), mais rien ne garantit que les pouvoirs publics seront majoritaires au sein de ces nouvelles entités juridiques – encore moins que les Sem remporteront les appels d’offre face aux énergéticiens européens.

Question de volonté Ainsi, la loi sur la transition énergétique ne remet pas en question le, principe de libéralisation du secteur hydroélectrique, acté dès 2008. Elle met par contre en place des instruments qui permettront à l’État de conserver le contrôle de la plupart des barrages… si les majorités politiques en ont la volonté ! Dans son rapport de 2013, Marie-Noëlle Battistel évoquait d’autres pistes « eurocompatibles« , qui n’ont pas été retenues dans la loi : celle de la « concession unique« , ou encore la création d’un nouvel établissement public chargé de l’exploitation de toutes les centrales. Ces solutions auraient coûté cher à l’État (et à EDF), mais auraient permis de revenir sur le libéralisation du secteur.Encore aurait-il fallu en avoir la volonté.

(1) pétition à retrouver sur http://www.petitionpublique.fr

(2) la loi sera discutée au Sénat en février, mais l’Assemblée nationale aura ensuite le dernier mot