Vols au-dessus d’un paradis fiscal

Siné Mensuel – décembre 2014 – Pierre Concialdi, membre des « Économistes atterrés »
L’optimisation fiscale, soi-disant légale, est de plus en plus contestée. Y compris juridiquement.
Belles séances d’enfumage après la révélation des accords secrets entre le Luxembourg et plus de 300 multinationales. Le Premier ministre luxembourgeois a ainsi déclaré que les pratiques fiscales de son pays étaient « conformes aux lois internationales« . Mais de loi fiscale internationale, il n’y en a tout simplement pas ! Il existe tout au plus des lignes directrices élaborées par l’OCDE (l’Organisation mondiale de Coopération et de Développement Économiques), sans aucun caractère contraignant. Puis ce fut la litanie des commentaires sur le caractère « légal » des « pratiques d’optimisation fiscale« . Rien de moins sûr, explique très bien un juriste britannique dans un article récent (1).
En matière fiscale,comme dans d’autres domaines juridiques, la loi ne peut pas tout prévoir. On peut clairement identifier ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Pour le contribuable de base, les choses s’arrêtent là. Pour les grosses fortunes et les multinationales qui se livrent à des transactions complexes, le jeu ne fait que commencer. Car tout le travail des entreprises de « conseil » consiste, pour éviter à leurs clients l’impôt normalement dû, à imaginer des méthodes qui crééent de l’incertitude en prenant le risque d’être illégales.
IMAG0413A cet égard, l’audition menée en janvier 2013 par la commission des des finances publiques du Parlement britannique auprès de hauts dirigeants des quatre plus grands groupes mondiaux d’audit et de conseil (The Big Four) est édifiante (2). La présidente de cette commission a ainsi déclaré avoir reçu le témoignage d’une salariée de PricewaterhouseCoopers (PwC) selon laquelle la politique de sa compagnie consistait à « vendre des méthodes d’évitement des impôts, qui avaient une chance sur quatre de résister à une attaque en justice en règle« . En clair, ces experts vendent des méthodes qu’ils estiment aux trois quart illégales. Le dirigeant de PwC auditionné a bafouillé qu’il ne savait pas d’où venait cette information, tandis que ses compères des autres cabinets ont reconnu que ce risque se situait autour  de 50%. Le problème pour l’administration fiscale est qu’il faut non seulement repérer ces pratiques, mais surtout engager des poursuites judiciaires, ce qu’elle hésite souvent à faire pour des raisons de coût, mais aussi parce que l’issue n’est jamais certaine. Surtout quand ces pratiques mettent en jeu un paradis fiscal, car les poursuites sont alors plus coûteuses et risquées pour l’administration fiscale du pays floué. Bref, rien ne permet de dire que ces méthodes sont légales tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un examen par les tribunaux, ce qui est le plus souvent le cas. 
Conclusion de l’article cité : ces méthodes d’évitement de l’impôt conduisent inévitablement à des pertes fiscales lorsqu’elles sont pratiquées de façon régulière, comme le font la plupart des grandes compagnies. Ces procédés de nature délibérément anti-sociale reportent la charge fiscale sur les autres contribuables…

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(1) David Quentin, Risk-mining the Public Exchequer, août 2014.
(2) http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201213/cmselect/cmpubacc/870/870.pdf

 

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