Un projet de nouvelle loi sur le renseignement et les écoutes reste sur l’estomac du Conseil d’État

Le Canard Enchaîné du 04/03/2015 – H. L.

Les conseillers d’État digèrent mal le projet de loi qui doit donner aux services de renseignement de nouveaux moyens pour traquer les terroristes. Le Conseil d’État doit rendre son avis sur le texte avant le 19 mars. D’ores et déjà, plusieurs articles ne passent pas. Notamment ceux qui facilitent le recours – en dehors de tout cadre judiciaire – aux écoutes téléphoniques et à d’autres systèmes de surveillance électronique. 

Le projet introduit quand même dans la loi quelques contraintes pour nos barbouzes. Les agents de la DGSE, qui, jusqu’à présent, travaillaient à l’étranger sans aucun cadre légal, devront, en principe, respecter certaines règles. De même, les mesures de surveillance devront tenir compte « du principe de proportionnalité au regard des risques d’atteinte au respect de la vie privée ». En clair, pas question de sortir le marteau-pilon pour choper un moustique ou de mobiliser les grandes oreilles au moindre cancan.

Matchs de catchers

En revanche, d’autres parties du projet de loi se révèlent moins comestibles.  Ainsi, le projet transmis pour avis au Conseil d’État donne le droit aux agents de la DGSI, des douanes ou du renseignement militaire de pénétrer, sur autorisation écrite du Premier ministre, dans des domiciles privés ou professionnels pour y poser caméras et micros. Ou d’installer des balises de géolocalisation sur les véhicules. 

Poulets et barbouzes auront également le droit d’utiliser des Imsi-catchers, ces engins qui permettent de capter toutes les communications de portables dans un périmètre donné. Les services pourront donc, à l’occasion de la mise sur écoute d’un suspect, intercepter – sans laisser de traces – les conversations de ses voisins. Fussent-ils avocats, journalistes ou politiques…

Jusqu’à présent, ces techniques, beaucoup plus intrusives que les traditionnelles écoutes, ne pouvaient être mises en œuvre que dans un cadre judiciaire et sous le contrôle d’un juge des libertés. Leur usage par des fonctionnaires, sous le seul contrôle du pouvoir politique, inquiète le Conseil d’État.

Pour tenter de la rassurer, le gouvernement a annoncé la création d’une autorité administrative indépendante, composée de cinq hauts magistrats et de quatre parlementaires. Baptisée Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), elle remplacera l’actuelle Commission national de contrôle des interceptions de sécurité, dont les trois membres ne disposent aujourd’hui que de moyens ridicules.

La nouvelle commission devra rendre, sauf dans « certains cas… » d’urgence, un avis préalable et consultatif sur toutes les demandes d’écoute administratives ou de piégeage des domiciles privés.Elle sera également chargée d’assurer un contrôle à postériori des opérations.

Tribunal secret

Mais, la plus belle trouvaille du gouvernement, celle qui fait dresser les cheveux sur la tête des juristes, c’est la création d’une « juridiction spécialisée« . Saisi par un citoyen faisant l’objet d’une surveillance, ce tribunal aura le pouvoir d’annuler les autorisations délivrées par le Premier ministre quand celles-ci auront été prises « en méconnaissance de la loi »… Mais – au nom du secret-défense – ses audiences ne seront pas publiques et les avocats n’auront pas le droit de consulter, et, donc, de contester les pièces fournies au tribunal par le gouvernement ! Mieux : le détail des jugements (voire leur intégralité) restera secret. Le Conseil d’État a tellement de mal à avaler cette farce, qui ne respecte ni le « principe du contradictoire », ni celui de la publicité des débats, qu’il a décidé de proposer une nouvelle version de son cru. Sans doute plus conforme… à la Constitution.