Les notaires épinglés pour la gestion de leurs comptes clients

LE MONDE | 01.04.2015
La Cour des Comptes reproche à la profession d’avoir perçu des intérêts qui auraient dû être versés aux propriétaires des fonds qu’elle gère.
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Des centaines de notaires ont arrondi leurs fins de mois au détriment de leurs clients. C’est l’un des constats, plutôt embarrassants pour cette profession réglementée, qui ressort d’une lettre envoyée le 12 février par la Cour des comptes aux ministres de la justice, de l’économie et des finances ainsi qu’à la direction de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

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Dans ce document de sept pages que Le Monde s’est procuré, la haute juridiction formule des critiques sur l’activité de l’établissement financier en sa qualité de « banque du service public de la justice ». Certaines des anomalies identifiées engendrent des « risques d’image », selon elle.
anotaire-est-responsable-et-redevable-de-ses-actes_image_article_largeLa Caisse centralise, depuis des années, les sommes d’argent manipulées par plusieurs professions juridiques : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, notaires… Les montants en jeu sont loin d’être négligeables : 36 milliards d’euros fin 2013, d’après la Cour. Ces « fonds de tiers », selon la formule consacrée, font l’objet d’une rémunération par la Caisse ; les intérêts qu’elle verse sont ensuite redistribués pour partie aux professionnels et pour une autre aux propriétaires des fonds (particuliers, etc.).
S’agissant des notaires, le dispositif est grosso modo le suivant : ils touchent des intérêts sur l’argent de leurs clients qu’ils logent dans un « compte de disponibilités courantes ». « C’est une façon de défrayer nos coûts liés au traitement comptable des sommes qui transitent par nos offices », explique MPierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). La compensation accordée n’est pas négligeable : « 17 000 euros par an par notaire », écrit la Cour.
Si aucun mouvement ne se produit durant trois mois sur le compte de disponibilités courantes, « la réglementation nous oblige à transférer l’argent vers un autre compte, dit de dépôts obligatoires [CDO] », ajoute MVogel ; les intérêts continuent de tomber, mais au profit des détenteurs de fonds, cette fois-ci.
Problème : la Cour a constaté que des notaires « avaient abusivement conservé au-delà de trois mois des fonds de tiers sur le compte de disponibilité courante (…), alors qu’ils auraient dû effectuer un transfert sur le [CDO] ». Résultat : les intérêts versés (pour la période allant au-delà des trois mois) ont atterri dans leur portefeuille alors qu’ils auraient dû être perçus par le « propriétaire des fonds » – leurs clients en l’occurrence. Près de 38 % des offices contrôlés en 2012 se sont affranchis de la règle (soit 1 327 sur 3 506), d’après des données transmises par le CSN. En 2011, le pourcentage était pratiquement identique.
« Esprit de lucre »
Ces « défaillances » ont été détectées grâce à des « inspections professionnelles », c’est-à-dire effectuées par des notaires sur leurs pairs. Mais aux yeux de la Cour, cette « autorégulation (…) manque d’efficacité », car les manquements commis ne font « que très rarement l’objet de sanctions par les pairs » (aucune en 2011 et 2012 ; deux en 2013). Au passage, le ministère de la justice est aussi égratigné car il « n’a pas pris de disposition pour remédier à cette situation », estime la Cour. « Aucune conséquence n’a été tirée d’irrégularités fréquentes et préjudiciables tant aux tiers détenteurs des fonds qu’à l’image de la profession notariale », fustigent les magistrats de la rue Cambon.

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Ces observations doivent être nuancées, pour la Caisse des dépôts. « Le problème est aujourd’hui résorbé car, à partir de la fin 2012, nous avons mis en place, avec la profession, des outils et des procédures, dans le cadre du projet Mifado, qui permettent d’améliorer le suivi des comptes et la traçabilité des flux, indique-t-on à la direction de l’établissement. Le dispositif a montré son efficacité, puisque le nombre d’offices qui ne respectent pas leurs obligations a très fortement baissé depuis. »
Le discours est identique au ministère de la justice : « Le système est en train de devenir vertueux », plaide-t-on dans l’entourage de Christiane Taubira, en soulignant que la quasi-totalité des notaires ont adopté les nouveaux process forgés il y a deux ans.
« Des sommes négligeables »
Me Vogel, de son côté, assure que ses confrères auteurs d’irrégularités n’étaient nullement animés par « l’esprit de lucre ». « Il faut tenir compte de difficultés techniques, souligne-t-il. Avant la mise en place de Mifado, le respect scrupuleux des textes impliquait pour chaque office de rechercher quotidiennement tous les comptes n’ayant enregistré aucun mouvement depuis trois mois. » D’après lui, certains professionnels n’y parvenaient pas, faute d’avoir le temps et les moyens humains nécessaires. De plus, les intérêts indûment captés portent sur des « sommes négligeables ».

 

La Cour admet que Mifado représente « un progrès », mais il souffre de « faiblesses importantes ». Notamment parce que, selon elle, la Caisse « n’est pas en mesure de connaître les sommes qui demeurent plus de trois mois sur les comptes de disponibilités courantes ». L’établissement financier rétorque qu’il n’est pas fondé à faire des contrôles, mais que ceux qui les effectuent peuvent désormais les « réaliser de manière efficace ». Reste à savoir si ces mécanismes d’« autorégulation », épinglés par la Cour, fonctionnent correctement aujourd’hui.

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Autres griefs formulés par la Cour : les modalités de rémunération des fonds de tiers. La haute juridiction pense que le taux d’intérêt pratiqué (1 %) présente « un caractère non économique » car il n’est pas fixé « en référence aux conditions de marché ». A l’heure actuelle, il dépasse « celui des obligations d’Etat à cinq ans » et s’avère donc « très favorable ». Il conviendrait de l’ajuster « régulièrement (…) en fonction des conditions économiques et financières ».
Enfin, les magistrats de la rue Cambon considèrent que les relations entre la CDC et les professions juridiques doivent être revisitées. Les « choix » de la Caisse en matière de prêts et de financements pourraient « être plus sélectifs », selon eux. Ils citent l’exemple d’une avance d’argent « pour l’achat d’une voiture coûteuse », qui « peut difficilement être considérée comme une contribution à la qualité des prestations juridiques offertes »… Même chose pour les prêts alloués aux étudiants notaires qui poursuivent un cursus dans le supérieur à l’étranger. « Il s’agit de faits un peu anecdotiques, rétorque-t-on à la direction de la Caisse. De plus, les avances accordées aux notaires, qui posent question aux yeux de la Cour, sont remboursées. Ce ne sont pas des cadeaux. »
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Par Bertrand Bissuel et Franck Johannès
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A propos kozett

Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
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