La Loi sur le renseignement qui insécurise tout le monde

Siné Mensuel – N°42 mai 2015 – Dominique Tricaud

C’est le président de la République, Big Brother en chef, qui va saisir le Conseil constitutionnel à propos de cette loi. Un contrôle de pure forme sans aucun effet.

Êtes-vous « identifié comme présentant une menace » ?? Vous ne le savez pas vous-même, mais il suffit que vous mettiez en danger « les engagements internationaux de la France », par exemple en militant contre la réglementation européenne en matière de fromage au lait cru ou que vous participiez à une manifestation susceptible d’entraîner « des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », ce qui est le cas de toute manifestation publique, et vous êtes une menace !

Même si vous n’êtes pas une menace, votre opérateur téléphonique ou Internet sera contraint de donner un accès à des logiciels dont les cryptogrammes sont censés isoler les conversations suspectes. C’est ce qu’on appelle la pêche aux filets dérivants. Les moyens mis en place pourront alors permettre de géolocaliser votre voiture, de sonoriser votre salon, d’écouter ou de lire vos communications. Vous ne craignez rien, les gens honnêtes n’ont rien à cacher.

Du coup, même pas la peine de saisir un juge pour obtenir l’autorisation de fouiller votre intimité. Bien sûr, une commission Théodule a été constituée, mais son avis n’est que consultatif, et, en cas d’urgence on peut s’en passer. Le pouvoir de l’exécutif est donc absolu. Si vous avez été soupçonné d’un crime, il eût fallu qu’un juge d’instruction soit saisi pour ordonner les mêmes mesures dans un cadre étroitement contrôlé par le Code de procédure pénale, sous peine de nullité. Conclusion : il vaut mieux tuer sa concierge que d’organiser une manifestation. 

A peu près tous les élus de droite et de gauche sont d’accord et donnent même dans la surenchère. Pourquoi ne pas permettre à l’Administration pénitentiaire de de retirer aux détenus le peu d’intimité qui leur reste en espionnant à tout hasard ? Désormais les matons materons pour la France.

L’unanimité de la classe politique est telle que c’est le président de la République, Big Brother en chef, qui va saisir le Conseil constitutionnel d’un contrôle de pure forme sans aucun effet. La Cour européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêté prémonitoire du 6 septembre 1978, avait pourtant jugé que les États, « ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, au risque de saper, voire de détruire la démocratie, au motif de la défendre. »

Ceux qui s’interrogeaient sur la mollesse du gouvernement lorsque le lanceur d’alerte Snowden a dévoilé les pratiques de la NSA connaissent désormais le réponse : on fait pareil à la maison. La loi sur le renseignement ne s’intéresse d’ailleurs qu’au territoire national et l’interception massive réalisée par la DGSE des communications de toute sorte entre la France et l’étranger pourra se poursuivre en toute discrétion et illégalité. Souriez, vos êtes filmés !