Droit d’asile : les avancées d’une loi

LE MONDE | 16.07.2015

Editorial. Promise pendant sa campagne par François Hollande, présentée il y a un an au conseil des ministres, la loi sur le droit d’asile a été enfin adoptée par le Parlement, mercredi 15 juillet. Elle devrait être promulguée rapidement.

Par cette réforme dont l’objectif principal est de réduire la durée du traitement des dossiers des demandeurs d’asile, qui ne devra plus excéder neuf mois d’ici à 2017 − et même trois mois en cas de procédure accélérée −, contre deux ans aujourd’hui, la France ne fait que se mettre en conformité avec les directives européennes. Malgré sa réputation de terre d’asile, elle se situait au quatrième rang pour l’accueil de réfugiés, derrière l’Allemagne, la Suède et l’Italie. En 2014, sur les 64 811 demandes déposées à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) − deux fois plus qu’en 2007 −, 17 % ont été acceptées en première instance.

Il était d’autant plus nécessaire d’adapter le droit français que, face à l’afflux de migrants débarqués sur les côtes grecques et italiennes, la France a promis, par solidarité avec les pays du Sud, de prendre sa part en étudiant 9 100 demandes supplémentaires de réfugiés. Préparée par Manuel Valls quand il était ministre de l’intérieur et présentée par son successeur, Bernard Cazeneuve, cette loi permettra d’agir mieux et plus vite. L’hébergement des candidats au statut de réfugié, qui n’auront plus à attendre d’être domiciliés pour présenter leur demande, va être amélioré grâce à l’accueil dans des structures spécifiques.

4 000 places d’hébergement supplémentaires en 2016

Pour mieux répartir les réfugiés potentiels sur le territoire et désengorger une Ile-de-France saturée, où se concentrent 55 % des demandeurs, les pouvoirs publics vont se montrer plus directifs, les étrangers refusant de se rendre dans un lieu indiqué pouvant se voir supprimer leurs allocations. Il s’agira aussi d’éviter la multiplication des campements sauvages. M. Cazeneuve a promis 4 000 places d’hébergement supplémentaires en 2016, qui s’ajouteront aux 4 200 déjà annoncées pour 2015. Cet effort n’est pas négligeable, mais il risque de ne pas être suffisant.

La réduction des délais devrait avoir un double avantage : répondre rapidement à des demandeurs qui, comme les Syriens, ont besoin d’être vite fixés sur leur sort, car ils ont laissé leur famille au pays ; éviter que ceux qui seront déboutés aient le temps de s’installer sur le territoire. Les migrants qui n’auront pas eu de réponse au bout de neuf mois auront toutefois le droit d’accéder au marché du travail ou d’avoir une formation. Un rapport d’observations provisoires de la Cour des comptes faisant apparaître que 1 % seulement des recalés étaient « éloignés » a nourri les polémiques pendant les longs débats parlementaires. La nouvelle loi ne change rien au sort des « ni-ni », ceux qui se verront refuser l’asile mais ne peuvent être renvoyés dans leur pays. A la différence de l’Allemagne, qui a prévu un statut pour ces migrants, ils seront condamnés à vivre sans papiers.

Le talon d’Achille de la nouvelle loi réside d’abord dans les moyens qui seront mis en œuvre. M. Cazeneuve a promis plus de places de logement, plus d’effectifs pour l’Ofpra. Les préfectures devront agir plus vite. Une telle mise à niveau était donc indispensable, mais il n’est pas sûr qu’elle soit à la hauteur du défi dramatique que représente l’afflux de migrants venus de la Méditerranée.