Véhicules d’occasion : le projet anti-arnaque d’Alain Fouché

 La Nouvelle République 16/07/2015

Le marché de l’occasion sera assaini avec cette future loi du sénateur Fouché, auteur également de l’amendement permettant de récupérer les points du permis plus rapidement.

Le sénateur de la Vienne, Alain Fouché, a présenté un projet de loi qui rendra obligatoire un contrat par écrit pour l’achat d’un véhicule d’occasion.

Acheter un véhicule d’occasion est, aujourd’hui, pour bon nombre de personnes le seul moyen d’en posséder un et, malheureusement, parfois, le début des ennuis. Certes, la bonne affaire existe mais les mauvais plans aussi alors qu’initialement le nouvel acquéreur pensait avoir réalisé une bonne opération.

«  Une véritable traçabilité du véhicule  »

La multiplication des vices cachés, (environ 5 à 10 % des ventes sachant que 5 millions de voitures d’occasion ont été vendus en 2013), les compteurs kilométriques trafiqués, les freins voilés, la fuite d’huile etc. ont mis sur la voie trente-cinq sénateurs pilotés par leur collègue de la Vienne. Alain Fouché a présenté au Palais du Luxembourg, une proposition de loi sur la création d’un contrat de vente pour un véhicule d’occasion. « Pour parer au pépin, qui survient quelque temps après », explique-t-il.

Un contrat obligatoire

Le sénateur Philippe Bas, président de la commission des lois, a co-signé le texte. Le parlementaire de la Vienne est accompagné, dans sa démarche, de Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions Automobilistes » et du juriste, Alain Bisbau.
Ce contrat obligatoire consistera à inscrire tous les documents et informations échangés entre le vendeur et l’acheteur, l’état « clinique » du véhicule (ses réparations petites et majeures) ainsi que les modalités de la transaction. « C’est une véritable traçabilité du véhicule », précise le sénateur Fouché. Ce contrat de vente, gratuit pour l’automobiliste, doit être écrit « sous peine de nullité de la vente ».
Un autre volet de la proposition de loi concerne l’expertise. Celle-ci reste facultative et ne peut-être imposée. L’acquéreur peut la demander pour s’assurer de l’état de la voiture qu’il achète. « C’est un moyen supplémentaire permettant une plus grande sécurité que celle du contrôle technique », argumente le sénateur Fouché.

Protéger l’acheteur

Cette façon de resserrer les boulons par la voie parlementaire n’a qu’un objectif : lutter contre les arnaques, protéger les acheteurs d’une voiture d’occasion et « supprimer le risque de vices cachés et de fraude au compteur. Aujourd’hui, c’est à l’acheteur de faire la preuve qu’il y a un vice caché. Cela demande des expertises, souvent coûteuses et qui n’aboutissent pas toujours, faute d’écrit », insiste le parlementaire de la Vienne.
Demain, les affaires devraient mieux rouler avec ce document écrit. Il faudra, cependant, attendre la fin de l’année (décembre 2015) pour que la loi soit étudiée lors de la prochaine niche parlementaire au Sénat.

Didier Monteil

Vienne