Union européenne – « sphère de sécurité », Safe Harbor : une décision très politique

Le Monde | 07.10.2015
4784078_6_825a_2015-10-06-f4b0bdc-12603-brjn4l_ab16fced0881541ef0666e8eca357b6e
Editorial. Pour la deuxième fois en moins de dix-huit mois, la plus haute juridiction européenne vient de sommer les entreprises numériques et les pouvoirs publics américains de respecter le droit à la vie privée des citoyens de l’Union européenne, tel qu’il est proclamé dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Comme l’arrêt du 13 mai 2014 contraignant Google à appliquer le droit au déréférencement de données personnelles, plus connu sous le nom de « droit à l’oubli », la décision rendue mardi 6 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la « sphère de sécurité » (« Safe Harbor ») des données personnelles transférées aux Etats-Unis est une affirmation très claire des divergences profondes qui opposent Européens et Américains sur la question de la protection de la vie privée.
Les révélations sur les écoutes de la NSA ont brisé la confiance des Européens dans l’indépendance des grandes sociétés états-uniennes
Ces divergences ont éclaté au grand jour avec l’affaire Snowden. Les révélations en cascade, depuis juin 2013, sur le caractère massif et planétaire de la surveillance électronique menée par la NSA, l’agence de sécurité nationale américaine, ont brisé la confiance des Européens dans l’indépendance des grandes sociétés états-uniennes qui dominent les services de l’Internet. Même s’ils se défendent d’en avoir été complices, ces géants du Net ne peuvent plus nier que la NSA a abondamment puisé dans leurs stocks de données. La NSA a ainsi violé l’engagement que Google, Facebook, Amazon, Apple et quelque 4 500 autres avaient pris envers l’UE de protéger la confidentialité des données électroniques fournies par les consommateurs-citoyens européens.
Mardi, la CJUE a tiré les conséquences juridiques de cette situation. Par une décision du 26 juillet 2000, la Commission européenne avait accordé aux entreprises faisant le commerce de données personnelles et amenées, à ce titre, à les transférer et à les stocker aux Etats-Unis, un régime spécifique, appelé « sphère de sécurité » ou Safe Harbor : la Commission considérait d’office que ce pays accordait « un niveau de protection adéquat » aux données privées des citoyens de l’UE. L’affaire Snowden a tout changé. La décision prise en 2000 par la Commission n’est plus valide, dit à présent la Cour, compte tenu des activités de la NSA et « des ingérences, par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes ».
Les Etats-Unis récoltent ce qu’ils ont semé
Quelles conséquences ? Le chaos généralisé annoncé par les lobbyistes des entreprises américaines du numérique ne va pas se produire. Dans la pratique, Google et Facebook vont continuer à collecter et à transférer les précieuses données ; simplement, les citoyens pourront demander aux agences nationales – comme la CNIL en France – de vérifier le niveau de protection des données assuré par ces sociétés. Cela va amener les entreprises à repenser la gestion des données personnelles : c’est une bonne chose.
En réalité, le message de la CJUE est très politique, et il est justifié. En opposant des fins de non-recevoir depuis deux ans aux demandes européennes de régulariser leur régime de surveillance et en faisant traîner les négociations pour une révision du régime de Safe Harbor, les Etats-Unis récoltent ce qu’ils ont semé. Les cris d’orfraie de l’administration américaine, « profondément déçue » par l’arrêt de la CJUE, manquent de sincérité : un pays qui proclame ouvertement son droit à l’extraterritorialité juridique ne peut pas raisonnablement s’étonner de ce qu’une juridiction européenne veuille appliquer sa propre loi, sur son propre territoire.
Lire aussi : Les conséquences de l’invalidation de l’accord « Safe Harbor » sur les données personnelles

A propos kozett

Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
Cet article, publié dans Europe, International, Internet, Justice, Politique, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.