Le Gouvernement fait disjoncter le système d’aide juridictionnelle

Deux grands axes dans ce projet : 
1. révision du taux de l’unité de valeur qui conduit à la baisser dans la plupart des cas (pour un prudhomme aujourd’hui : 30 UV soit environ 700 € TTC donc 583 € HT après avoir payé la TVA … pour souvent 15 h et plus de travail ! Et c’est du chiffre d’affaires pas du bénéfice…
2. Taxation des cabinets d’avocats pour financer l’aide juridictionnelle (comme si les médecins devaient payer une taxe pour financer la CMU) alors qu’ils supportent déjà d’être sous-indemnisés par le montant alloué par le biais des UV !!
La conférence des bâtonniers (tous les bâtonniers de France), le Conseil national des barreaux (la représentation de la profession au plan national), tous les syndicats d’avocats, sont unanimes
Premier stade de la réaction : les bâtonniers cessent de désigner des avocats pour les missions dites « à l’aide juridictionnelle ».
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Pour information, ci-dessous la déclaration du Syndicat des Avocats de France (SAF) :
Depuis le 12 octobre 2015 dans la quasi totalité des tribunaux de France, plus aucun avocat n’est désigné pour prêter son concours aux justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle en matières pénales, civiles ou administratives. Cette situation inédite découle du caractère inacceptable du projet de loi de finances pour 2016 qui réduit drastiquement la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle.
Le système d’aide juridictionnelle tend à assurer l’égalité des citoyens devant la Loi et la Justice. Il permet aux justiciables les plus pauvres de bénéficier d’un avocat pour faire valoir leurs droits, sans avoir à le rémunérer puisque rétribué par l’État qui fixe unilatéralement cette rétribution, dont le montant varie selon les procédures. C’est cette rétribution, insuffisante pour assumer économiquement et correctement la défense des justiciables, qui fait débat depuis de nombreuses années, malgré les promesses d’augmentation jamais tenues.
Si le Gouvernement annonce aujourd’hui une hausse artificielle et mensongère du budget, c’est qu’il compte augmenter le nombre des missions nouvelles. Celles-ci ont en particulier pour objet de réduire l’office du juge, par le dévoiement de la médiation ou autre règlement amiable des litiges aux seules fins de désengorgement des tribunaux, de régulation des flux et de réductions budgétaires.
Pour dégager les fonds nécessaires, le Gouvernement fait supporter le poids de ces missions nouvelles aux avocats en diminuant de 36 millions d’euros l’indemnisation des missions actuelles. Cette baisse concerne la justice du quotidien, qui serait trop coûteuse pour les finances publiques mais qui impacte directement les classes populaires : affaires familiales, prud’hommes, logement et consommation. Ainsi, pour engager en référé devant le tribunal d’instance une action urgente en demande de réalisation sous astreinte de travaux pour cause d’insalubrité, la rétribution de l’avocat
baissera de plus de 60 % !
La rapporteure du budget à l’Assemblée nationale a elle-même reconnu qu’il ressortait de ce projet « un empilement de mesures disparates peu durables dont la seule unité consiste à débudgétiser une politique majeure de l’État ». La conséquence de ce budget est que plus aucun avocat ne pourra prêter son concours aux justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle pour une rétribution si faible qu’elle ne couvre pas le coût de son activité professionnelle (loyer, documentation juridique, cotisations sociales, salaires du secrétariat…). Dans ces conditions, l’augmentation du seuil d’admission à l’aide juridictionnelle, pourtant souhaitée par le Syndicat des avocats de France, se révèle d’une particulière hypocrisie.
aide-juridictionnelle-1Le Syndicat des avocats de France était prêt à discuter d’une vraie réforme permettant aux plus pauvres un accès effectif aux droits. Les avocats ont tout tenté pour empêcher cette situation : proposition de financements complémentaires et d’organisation de groupes de défense, grèves à répétition, manifestations, négociations, lobbying parlementaire… Rien n’y a fait, le Gouvernement persiste à considérer les avocats comme tous des nantis, preuve de la méconnaissance de la réalité de leurs conditions d’exercice lorsqu’ils interviennent pour les particuliers de plus en plus paupérisés. En maintenant son projet et dissuadant économiquement les avocats d’assumer cette mission, le Gouvernement fait disjoncter le système d’aide juridictionnelle. Il ne peut plus se défausser sur les avocats qui n’ont d’autres choix, compte tenu de cette ultime provocation, que de lui laisser le soin d’organiser seul la défense des plus pauvres devant la justice.
Il est encore temps de revenir sur cette réforme. À défaut, le Gouvernement portera la responsabilité de la fin d’une politique solidaire de l’accès au droit, lourde responsabilité pour un Gouvernement se réclamant de gauche.

A propos werdna01

Hors des paradigmes anciens et obsolètes, libérer la parole à propos de la domination et de l’avidité dans les domaines de la politique, de la religion, de l’économie, de l’éducation et de la guérison, étant donné que tout cela est devenu commercial. Notre idée est que ces domaines manquent de générosité et de collaboration.
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