Appels téléphoniques non désirés : la loi votée en 2014 enfin appliquée en 2016 ??

Le service de liste d’opposition Pacitel, qui n’a jamais remplit son objectif de bloquer le démarchage indésirable, annonce aujourd’hui sa fermeture (voir ci-dessous), en attendant la mise en place d’une nouvelle liste de gestion qui serait plus efficace… on l’espère, ça urge…

Fermeture du service Pacitel à compter du 1 Janvier 2016

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015.

Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un appel d’offres en cours dont la mise en service est prévue au deuxième trimestre 2016.

Les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique auront alors l’obligation légale, préalablement au lancement de leurs campagnes, d’expurger de leurs fichiers de prospection les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs inscrits sur la nouvelle liste d’opposition.

Le nouveau planning proposé par les pouvoirs publics ne permet malheureusement pas la continuation du service Pacitel jusqu’à l’ouverture du service qui va lui succéder. L’Association Pacitel qui gère le service actuel souhaite donc vous informer que son service sera fermé à compter du 01/01/2016. A partir de cette date, le site www.pacitel.fr ne permettra plus d’inscrire de nouveaux numéros, de modifier un compte existant ou de signaler un « appel non désiré ».

En revanche, l’association Pacitel recommandera aux entreprises ayant souscrit au dispositif en cours de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel actuelle, tant que la nouvelle liste ne sera pas effective¹.

Lors de l’ouverture du nouveau service, une réinscription des numéros figurant actuellement sur la liste Pacitel sera nécessaire.

Pour rappel, la liste Pacitel a été créée en 2011 à l’initiative de 5 fédérations professionnelles² réunies au sein de l’association Pacitel, désireuses de promouvoir, auprès des entreprises adhérentes, une pratique du démarchage téléphonique responsable et respectueuse du choix du consommateur à ne pas être démarché. La liste Pacitel reposait sur la libre volonté des entreprises d’adhérer au dispositif.

L’association Pacitel se félicite que la loi reprenne aujourd’hui les principes de fonctionnement de sa liste. Ils s’appliqueront dorénavant à toutes les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique, sous le contrôle et avec le pouvoir de sanction des Pouvoirs Publics (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 euros).

Pour plus d’information sur les modalités de fermeture du service Pacitel : cliquer ici

¹ Aux seules fins de répondre aux obligations légales, notamment au regard de la charge de la preuve (contrôles exercés par la CNIL, par l’administration ou par l’autorité judiciaire), les emails et numéros de téléphone des consommateurs inscrits sur la liste seront conservés pour une durée de 3 ans par Pacitel.
² L’Association Française de la Relation Client (AFRC), La Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms), La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (fevad), La Fédération de la Vente Directe (FVD) et le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD)