Un projet de loi prévoit d’intégrer dans le droit commun un certain nombre de mesures qui relèvent de l’état d’urgence.

France Info – 05/01/2016 – Stéphane Pair –
 © Reuters/Christian Hartmann
Manuel Valls envisage de renforcer le pouvoir des policiers et des procureurs en France. Le quotidien Le Monde a pu consulter le projet de loi transmis au Conseil d’État. Il prévoit d’intégrer dans le code pénal un certain nombre de mesures qui relèvent de l’état d’urgence.
Le texte du gouvernement auquel Le Monde a eu accès veut autoriser les perquisitions de nuit. Actuellement, en raison de l’état d’urgence, ces opérations, ordonnées par les préfets, sans avis d’un juge, peuvent avoir lieu avant 6h du matin. Si le texte est adopté, les juges pourront également ordonner des perquisitions de nuit dans des enquêtes préliminaires liées au terrorisme.
Le projet de loi propose aussi deux nouveautés de taille pour les forces de l’ordre. Et elles ne manqueront pas de faire polémique : policiers et gendarmes pourront désormais fouiller les effets personnels et les voitures sans avoir de soupçon d’infraction, mais surtout ils pourront sortir de cadre strict de la légitime défense pour utiliser leurs armes. En clair, même s’ils ne sont pas directement menacés, ils auront le droit tirer soit pour mettre hors d’état de nuire une personne qui vient de commettre un ou plusieurs homicides volontaires, soit parce qu’ils estiment qu’il y a des raisons sérieuses que le suspect récidive. Le gouvernement envisage aussi la possibilité d’assigner à résidence les personnes revenant de zones de combat ou ceux qui veulent se rendre sur un théâtre d’opération terroriste. Enfin, une personne, même mineure, pourrait être retenue quatre heures sans avocat si la police a des raisons sérieuses de penser qu’elle a des liens avec une activité terroriste
Emmanuel Pierrat, avocat au barreau de Paris voit dans ce projet de loi un un vrai danger : « Prenons un exemple : les assignations à résidence qui sont une mesure attentatoire aux libertés, surtout quand elle sont décidées dans ces conditions. L’assignation à résidence est prononcée alors qu’il n’y a pas d’information judiciaire suffisante. On pense qu’on peut assigner à résidence des gens sans avoir le moindre embryon de preuve. On a juste un délit de sale gueule. C’est-à-dire qu’on va pouvoir retenir quelqu’un 8 heures par jour chez lui, qui doit pointer 3 fois par semaine au commissariat pendant un mois sans aucun contrôle judiciaire, juste parce qu’on pense que peut-être quelqu’un a dit qu’il aurait fait quelque chose. On voit bien la démesure dans laquelle on peut tomber ! Depuis novembre il y a eu 14 000 perquisitions administratives ! Combien de vrais terroristes là dedans, combien de gens qui sont partis rejoindre Daech, combien de voyageurs pour la Syrie ? Certainement pas 14000. Combien de personnes arrêtées dans des manifestations alors qu’elles étaient en train de soutenir, ou bien de contester la COP21 ? Combien d’écologistes assignés à résidence ? A bas l’état de droit, à bas la Cour européenne de justice et vive l’état policier… « 
La version définitive de ce projet de loi ne sera pas présentée en Conseil des ministres avant le 10 février.
* Emmanuel Pierrat est avocat au barreau de Paris, spécialisé dans le droit de l’édition, membre du Conseil national des barreaux (et y a été élu en 2015 vice-président de la commission des Affaires européennes et internationales), ancien membre du Conseil de l’Ordre, ainsi que Conservateur du musée du Barreau de Paris. Il est aussi éditeur, romancier, traducteur3, essayiste3 et a été conseiller municipal du 6e arrondissement de Paris de 2008 à 2014.
IMAG0983

A propos werdna01

Hors des paradigmes anciens et obsolètes, libérer la parole à propos de la domination et de l’avidité dans les domaines de la politique, de la religion, de l’économie, de l’éducation et de la guérison, étant donné que tout cela est devenu commercial. Notre idée est que ces domaines manquent de générosité et de collaboration.
Cet article, publié dans Démocratie, Justice, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.