Conseil constitutionnel – Jean-Louis Debré, le réformateur inattendu / Wanda Mastor : « Il faut en finir avec les membres de droit au Conseil constitutionnel »

LE MONDE | 03.03.2016 |

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Laurent Fabius s’apprête à succéder à la présidence du Conseil constitutionnel à Jean-Louis Debré, dont le mandat s’achève le 4 mars. Durant neuf ans, ce dernier, nommé par Jacques Chirac en 2007, s’est employé à dépoussiérer la vénérable institution nichée à l’abri des regards dans l’aile Montpensier du Palais-Royal. « C’était une maison hors sol et hors temps, note-t-il. Imaginez qu’à mon arrivée il n’y avait même pas marqué “Conseil constitutionnel” au-dessus de l’entrée. Je l’ai fait graver en lettres d’or. »
Cette innovation ornementale posée, ces neuf années auront été surtout marquées par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : une « révolution » note M. Debré, ce que peu de gens lui contestent désormais. Cette question est une procédure de contrôle de constitutionnalité de lois déjà promulguées. Sous certaines conditions, elle permet à tout justiciable de soulever, devant un juge judiciaire ou administratif, la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. « En cinq ans, le Conseil a rendu plus de décisions qu’en un demi-siècle, fait observer M. Debré, qui a rendu, mercredi 2 mars, sa 536e et dernière décision de QPC. Et cela avec le même nombre de fonctionnaires [58] et un budget qui aura diminué de 25 % en neuf ans. »
« S’il n’y avait pas eu la QPC, je ne serais pas resté », confesse-t-il. Sans doute est-ce quelque peu exagéré mais ce fut bel et bien pour lui – et pour le secrétaire général qu’il avait fait venir au Conseil constitutionnel, Marc Guillaume –, un combat de haute lutte. Le rôle de M. Guillaume, passé depuis avril 2015 au secrétariat général du gouvernement, aura été central toutes ces années. En réalité, pas grand monde n’était chaud pour cette innovation juridique et constitutionnelle. « Le monde parlementaire n’imagine pas que l’on puisse annuler ou modifier une loi votée et promulguée », constate M. Debré, qui n’était pas précédé, avant son arrivée rue de Montpensier, d’une réputation de constitutionnaliste émérite. Tous les arguments lui ont été opposés. C’est finalement Nicolas Sarkozy, dont ce n’était pourtant pas la tasse de thé, qui permettra son inscription dans la révision constitutionnelle de juillet 2008.
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Wanda Mastor : « Il faut en finir avec les membres de droit au Conseil consitutionnel »

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LE MONDE | 03.03.2016 
aWanda Mastorarchives102Wanda Mastor est professeur de droit public à l’université Toulouse-I Capitole et directrice de l’Ecole européenne de droit.
Diriez-vous, comme Jean-Louis Debré, qui achève son mandat de président du Conseil constitutionnel, que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue une « révolution » ?
Wanda Mastor : Oui, le mot n’est pas galvaudé. Pour le Conseil constitutionnel, on peut parler d’une troisième naissance, d’une troisième étape fondamentale après la décision du 16 juillet 1971 sur le droit des associations, qui pose les fondements du « bloc de constitutionnalité », et la révision constitutionnelle de 1974 qui ouvre aux parlementaires le droit de saisir le Conseil constitutionnel. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec M. Debré.
Debré estime que le Conseil devrait se saisir du contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire de la conformité d’une loi avec les traités internationaux liant la France. Partagez-vous cet avis ?
Je pense aussi qu’il n’y a plus de raison valable d’empêcher le Conseil constitutionnel d’exercer un tel contrôle. Avec la place incontestable et grandissante que prennent les droits conventionnels et la connaissance qu’a le citoyen de la Cour européenne des droits de l’homme et des droits proclamés par la Convention européenne, il y aurait une logique à ce que le Conseil constitutionnel ne se prive plus d’opérer un contrôle de conventionnalité quand il est saisi d’une loi.
Quelles évolutions du Conseil constitutionnel vous semblent souhaitables ?
Plusieurs points me semblent très problématiques et font que le Conseil constitutionnel fait figure d’exception dans le paysage des cours constitutionnelles en Europe, malgré le chemin parcouru depuis 1958. Il faut saluer les progrès, les avancées, les révolutions. Mais pourquoi s’interdirait-on d’en envisager d’autres et d’aller plus loin ? Premièrement, il faut vraiment en finir avec la catégorie des membres de droit, c’est-à-dire les anciens présidents de la République. Cela n’existe nulle part ailleurs dans le monde. L’image du Conseil constitutionnel en est considérablement obscurcie, notamment à l’étranger.
Deuxièmement, si on veut faire taire les critiques relatives à l’excès de politisation du Conseil constitutionnel, il faut revoir les modes de nomination de ses membres. Ou plutôt les critères de nomination. La France est un des très rares pays au monde à n’exiger aucune condition de qualification. Il me semble que la qualification de juriste est indispensable. Ce n’est pas parce que tel ou tel homme politique a pu faire, dans le passé, un peu de droit ou être magistrat pendant quelques mois que ça fait de lui un grand juriste. Or, pour être juge, il faut être juriste.
Troisièmement, je suis pour la divulgation des opinions séparées, c’est-à-dire la faculté pour un juge constitutionnel d’exprimer les raisons de son désaccord avec la décision du collège. Interrogé là-dessus, Laurent Fabius a redit qu’il était contre parce que le secret des délibérés était une tradition française. Mais le Conseil constitutionnel n’était pas non plus dans la tradition en 1958, la QPC n’était pas dans la tradition, mais heureusement qu’on s’y est mis !
Considérez-vous que le Conseil constitutionnel est en passe d’évoluer vers une cour suprême ? Debré aime bien dire que, grâce à la QPC, le Conseil constitutionnel est devenu une sorte de cour suprême. Je réfute cette assertion. Il n’y a que deux cours suprêmes en France, chacune au sommet de leur ordre juridique : le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif et la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire. Le Conseil constitutionnel est à leurs côtés. C’est une cour constitutionnelle mais ce n’est pas une cour suprême. Il ne peut prendre une décision de QPC que lorsque le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation la lui ont transmise. Il ne peut-être saisi directement ni s’autosaisir. Et les choses fonctionnent plutôt bien ainsi.
Propos recueillis par Patrick Roger Journaliste au Monde

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Deux phénomènes peuvent amener à une manipulation dans la prise en compte des informations par notre conscience : --> Le mirage qui voile et cache la vérité derrière les brumes de la sensiblerie et de la réaction émotionnelle. --> L’illusion qui est une interprétation limitée de la vérité cachée par le brouillard des pensées imposées. Celles-ci apparaissent alors comme plus réelles que la vérité qu’elles voilent, et conditionnent la manière dont est abordé la réalité … A notre époque médiatisée à outrance, notre vigilance est particulièrement requise !
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