L’Europe met les affaires au secret

Charlie Hebdo – 04/05/2016 – Jacques Littauer –

Le profit repose sur la détention de secrets de fabrication qui donnent un avantage sur les concurrents. Mais e « secret des affaires » devrait s’arrêter là où commence la nécessité pour la société de mettre son nez dans les pratiques des entreprises. L’Europe décide du contraire.

Puisque l’économie est une guerre, même avec nos « partenaires commerciaux », comme les États-Unis ou le Japon, il faut s’y préparer. Ce qui suppose d’assurer le « secret des affaires », autrement dit de lutter contre la menace permanente de l’espionnage industriel. C’est ce que vient de faire le Parlement européen, qui a voté le 14 avril dernier, par 503 voix contre 131, une directive visant à protéger le secret commercial dans l’Union européenne. Seuls les Verts, par la voix de Philippe Lamberts*, se sont prononcés contre, les socialistes (Pervenche Berès, Vincent Peillon et même Edouard Martin, l’ex-« rebelle »FDT d’Arcelor-Mittal, qui a bien mal tourné) votant en faveur de cette nouvelle directive.

Selon cette dernière , « presque toutes les informations d’une entreprise seraient susceptibles d’être considérées comme des secrets d’affaires« , comme le note Corporate Europe Observatory**. De plus, la directive prévoit de restreindre la publication de documents et de pièces au cours des procédures judiciaires concernées, empêchant qu’elle soient révélées au public. En particulier, le secret des affaires, qui interdit pas essence que les processus de production soient rendus publics, s’oppose au droit d’information dont ont besoin salariés, consommateurs, scientifiques ou journalistes qui souhaitent en savoir un peu plus que ce qu’il y a dans les plaquettes de communication  (que l’on pense à Monsanto qui interdit que les résultats d’études sur ses produits soient publiés). Plus grave encore, le secret des affaires met en péril les « lanceurs d’alerte », ces personnes bénévoles et ô combien courageuses qui se retrouvent menacées parce qu’elles ont décidé de rendre publiques les pratiques délictueuses (production de substances toxiques, corruption, évasion fiscale…) de leur entreprise.

Certes, le texte adopté évoque le sort des lanceurs d’alerte, mais il le fait dans une formulation qui fait reposer le poids de la preuve sur le lanceur d’alerte et qui ne limite leur activité qu’à la dénonciation d’activités illégales. L’article 5b du texte n’autorise ainsi que « la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l’intérêt public général« . Évidemment, cette situation n’est pas très étonnante quand on sait que la quasi-totalité des membres du groupe qui a rédigé la directive appartenait… à l’industrie. Seuls deux venaient de la Commission et il n’y avait aucun représentant de ce que l’on nomme à Bruxelles la « société civile » (les ONG, etc.), sans parler des syndicats, exclus comme toujours. L’action de 54 ONG et organisation syndicales ainsi que la pétition, qui a recueilli 250 000 signatures contre ce projet de directive, n’ont servi à rien. Or, l’affaire des « Panama papers » a démontré la nécessité qu’il a à exercer un contre-pouvoir au sein des multinationales si l’on veut, par exemple, préserver nos systèmes fiscaux, colonne vertébrale de nos démocraties. 

Bref, l’urgence, ce n’était pas de protéger les secrets commerciaux des entreprises, mais de protéger les lanceurs d’alerte, comme Antoine Deltour, actuellement traîné devant les tribunaux luxembourgeois (avec son ancien collègue Raphaël Halet et le journaliste Edouard Perrin de Cash Investigation) et qui risque d’être condamné à dix ans de prison pour avoir révélé que le cabinet d’audit pour lequel il travaillait, PricewaterhouseCoopers, organisait l’évasion fiscale des multinationales basées au Luxembourg – ce que l’on a appelé l’affaire des LuxLeaks. La directive actuelle ne le protégerait pas, l’évasion fiscale ne constituant pas un délit en soi.

Il reste en vérité beaucoup à faire pour donner un véritable statut juridique aux lanceurs d’alerte, pour mettre sur pied un fonds d’aide leur apportant assistance lorsque tous les employeurs les rejettent, ou pour les assister dans leurs démarches juridiques. Mais, pour cela, il faudrait reconnaître que notre véritable richesse, c’est eux.

* A lire sur le blog de Philippe Lamberts, (eurodéputé belge, co-président Groupe des Verts au Parlement européen, aux côtés de sa collègue allemande Rebecca Harms) : Le Secret d’Affaires à l’heure des Panama Papers: une absurdité sans nom!

** Wikipédia : Le Corporate Europe Observatory (CEO ou « Observatoire de l’Europe industrielle  ») est un centre de recherche ayant son siège (opérationnel) à Bruxelles et une antenne juridique à Amsterdam, ayant un statut d’association. Son centre d’intérêt est la manière dont les lobbys des grandes entreprises et corporations influencent la construction, la mise en oeuvre et l’évaluation des stratégies et politiques européennes publiques et de la réglementation européenne, parfois au détriment des équilibres sociaux, sociétaux et environnementaux. Cette ONG plaide pour une plus grande transparence et régulation des activités de lobbying, notamment dans le cadre du projet de TIPP/Tafta