Les députés LR (Balkany compris) ont tenté d’éviter l’inéligibilité en cas de corruption

Huffington Post – 08/06/2016 – CEST-

Balkany et les députés LR ont tout fait pour éviter une aggravation des peines pour corruption… | Reuters

CORRUPTION – Apôtres de la tolérance zéro et de l’automaticité des peines en matière de délinquance (les fameuses « peines plancher »), certains députés Les Républicains se montrent plus bienveillants quand il s’agit de durcir la législation sur la corruption. L’examen de la loi Sapin II a donné lieu ce mardi soir à une passe d’armes entre la majorité et l’opposition, l’ensemble du groupe LR s’opposant fermement (mais en vain) à l’introduction d’une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire pour les élus ayant été condamnés pour corruption ou trafic d’influence.

Cette proposition ne sort pas de nulle part: elle était proposée par le président de la Haute autorité à la transparence de la vie publique (HATVP) dans son rapport rendu début 2015. Les peines d’inéligibilité pour corruption sont déjà prévues par la loi. Mais comme le rappelait Jean-Louis Nadal dans son rapport, ‘les magistrats sont souvent réticents à prononcer ce type de sanctions, estimant que la décision d’écarter un responsable public de la vie politique appartient aux seuls électeurs ».

C’est pourquoi la loi Sapin a été modifiée en commission par le rapporteur socialiste Sébastien Denaja, celui-ci faisant inscrire à l’article 10 le principe érigeant la « peine d’inéligibilité en peine complémentaire obligatoire » en cas « d’atteintes à la probité ». Seraient concernés par cette peine l’ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique (concussion, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens) ainsi que la corruption active et le trafic d’influence commis par des particuliers.

Obligatoire mais pas automatique

Une sanction « extrêmement sévère », ont toutefois estimé la totalité des parlementaires Les Républicains qui ont déposé un amendement de suppression. « Je rappelle que le gouvernement […] s’est refusé à instaurer des peines complémentaires obligatoires notamment dans les cas de pédophiles », a plaidé dans l’hémicycle le député Olivier Marleix, s’abritant derrière le principe constitutionnel qui interdit les peines automatiques pour laisse rune marge de manœuvre aux juges.

Faux procès, lui a rétorqué le rapporteur socialiste Sébastien Denaja. Si en cas de condamnation, l’inéligibilité deviendra une peine complémentaire obligatoire, le juge pourra, « par une décision spécialement motivée », décider d’écarter cette peine qui, de fait, ne sera pas automatique.

« C’est une responsabilité politique majeure que prend le groupe Les Républicains. Je pense qu’il est normal qu’un juge se prononce pour savoir si un élu corrompu peut à nouveau se présenter devant le suffrage universel », a critiqué Sébastien Denaja en prenant soin que tous les membres du groupe d’opposition avaient signé cet amendement.

Celui-ci a été rejeté.

Plusieurs personnalités politiques sont aujourd’hui poursuivies pour des faits relevant de ces charges. Le président du parti Les Républicains, Nicolas Sarkozy, est lui-même mis en examen dans l’affaire dite des écoutes pour corruption et trafic d’influence. Le député LR Patrick Balkany, cosignataire de l’amendement, a été mis en examen pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, corruption passive et déclaration mensongère de patrimoine. Eh oui, malgré ses innombrables mises en examen, il ne lui est pas interdit, comme à bien d’autres, de voter les lois de la République… Trois mois de prison avec sursis, 20.000 euros d’amende et trois ans d’interdiction de droits civiques ont été requis ce mardi contre le sénateur DVG de l’Hérault Robert Navarro, 64 ans, patron de la puissante fédération socialiste départementale pendant 20 ans.

L’ancienne députée PS Sylvie Andrieux, qui siège aujourd’hui avec les non-apparentés, a elle été condamnée en appel pour détournements de fonds publics à quatre ans de prison dont un ferme, une amende de 100.000 euros ainsi qu’à une peine complémentaire d’inéligibilité de cinq ans.

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