Loi travail : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré cinq mesures — deux sur le fond, trois sur la forme — de la loi travail, adoptée définitivement le 21 juillet. Le premier ministre a salué cette décision, qui permet l’entrée en vigueur de ce texte controversé.
Le Monde 05/08/2016
Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi, sa décision sur la loi travail, relative à trois saisines portant sur le texte et sur sa procédure d’adoption.
L’une des saisines, déposée par des parlementaires des partis Les Républicains et Union des démocrates et indépendants (UDI), portait sur les articles 27 et 64, relatifs aux locaux syndicaux et au dialogue social dans les entreprises franchisées. Les magistrats ont décidé de censurer ces deux articles sur le fond. L’article 27 ouvre notamment « le droit à une indemnité spécifique » au profit d’un syndicat contraint de quitter ses locaux à la demande de la collectivité locale qui les lui avait mis à disposition. Ce « dédommagement » est obligatoire si les lieux étaient occupés depuis au moins cinq ans et si aucune solution de remplacement n’a été proposée. Les Sages ont retoqué l’application rétroactive de cette mesure à des mises à disposition passées ou en cours. L’article 64 instaure, lui, sous certaines conditions, la création d’« une instance de dialogue social » dans les réseaux de franchises, composée de représentants du personnel et des employeurs et destinée à formuler des propositions « de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ».
Le Conseil n’a pas remis en cause ce principe, mais a estimé que les dépenses de fonctionnement de l’instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, cette disposition portant « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».
Enfin, les magistrats ont censuré trois articles sur la forme : le paragraphe III de l’article 39, l’article 62 et l’article 65, estimant qu’il s’agissait de « cavaliers » (articles sans lien avec le texte initial) et d’« entonnoirs » législatifs (amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres). En revanche les magistrats n’ont pas donné raison à la saisine de soixante et un députés de gauche qui considéraient l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution comme un non-respect du débat parlementaire. Le premier ministre Manuel Valls a salué la décision de l’institution permettant « l’entrée en vigueur de ce texte qui vise à donner plus de place au dialogue social dans notre droit du travail ». La ministre du travail Myriam El Khomri a annoncé que la quasi-totalité des décrets d’application serait publiée d’ici à la fin de l’année.

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