Un paquet de nouvelles lois pour contrer… l’inflation de lois

Le Canard Enchaîné – 05/10/2016 – H. L. –
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Le Conseil d’État n’a pas trouvé mieux pour endiguer le torrent législatif. 
 Comment lutter contre l’inflation de lois et de règlements ? En adoptant quelques lois supplémentaires! C’est ce drôle d’oxymore que propose le Conseil d’État dans son « Étude annuelle 2016 » qui vient de paraître sous le titre « Simplification et qualité du droit« . Pour faire face au raz de marée de textes légaux qui submerge fonctionnaires, entreprises et particuliers, la plus haute instance administrative suggère carrément de rédiger des circulaires supplémentaires et d’inventer de nouveaux « comités Théodule »… Un vrai remède de Shadoks !
Il faudrait, pour commencer, établir de savantes statistiques sur la création de normes, mesurer leur coût, évaluer et soumettre les nouveaux textes à des » tests de robustesse » (sic !), voire les réexaminer systématiquement après un an ou deux d’application. Il est même question de créer »un conseil d’évaluation de la norme« , doté de « trois collèges distincts » (collectivités locales, entreprises et usagers), sans oublier « une structure légère » chargée de « vérifier le sérieux de l’évaluation« . Reste à savoir qui vérifiera les vérificateurs…
Experts noyés
Le Conseil d’État défend mordicus ses propositions visant, selon lui, à imposer une sorte de camisole de force législative au gouvernement et aux parlementaires. La situation est devenue, il est vrai, plus que critique. L’Assemblée du Palais Royal souligne, à titre d’exemple que « le degré de complexité atteint par l’ordre juridique peut désorienter jusqu’aux experts eux-mêmes (…) qui ne parviennent plus à le maîtriser« . Autrement dit,  même les professeurs de droit et les hauts magistrats ne pigent plus que couic aux textes qu’ils sont chargés d’appliquer…
Vérification faite par « Le Canard », le nombre de lois votées est resté à peu près stable depuis plus de vingt-cinq ans. En revanche, les textes sont devenus de plus en plus imposants. Régulièrement, des records de longueur sont battus : si la loi Macron comporte plus de 580 000 signes, la loi Duflot sur le logement remporte, avec 860 000 signes (l’équivalent d’un gros roman), le titre de championne toutes catégories depuis la création de la République, en 1792.
Tout-à-l’égo législatif
k4_4191494-bSurtout, les textes s’empilent. L’interminable article 219 du Code général des impôts (consacré au calcul) a vu sa longueur augmentée de moitié depuis 2005 et multipliée par 4,5 depuis 1990. Sans même tenir compte des articles annexes (219 bis, ter, quater ou quinquies) rajoutés à sa suite… La logorrhée législative semble, en outre, alimentée par un travers très franco-français : tout ministre, tout parlementaire rêve de donner son nom à une loi, voire à un amendement, pour briller auprès de ses électeurs. « Une pratique inconnue en Allemagne« , s’amuse le Conseil d’État. Ego, quand tu nous tiens !
Depuis 2005, les gouvernements successifs se piquent pourtant de « simplification administrative ». Hollande à créé un secrétariat d’État ad hoc, confié au socialiste Thierry Mandon, puis à l’écolo Jean-Vincent Placé. « Près de 130 textes de simplification ont été adoptés depuis 10 ans« , se félicitent d’abord les hauts magistrats, avant de reconnaître que « [leur] bilan est décevant« .
Esthétisme ministériel
Truffées d’erreurs, certaines mesure de  de « choc de simplification » n’ont même réussi qu’à « accroître la complexité, l’instabilité ou l’obscurité » des normes. Ces semi-échecs n’ont pas empêché le gouvernement de jouer les fiers-à-bras et de se lancer dans une « communication excessive« . A en croire l’étude du Conseil d’État, les ministres ne cessent de faire reluire les cuivres de la simplification en multipliant les conférences, les bilans, les dossiers de presse et les interviews. Le tout accompagné de « chiffres non significatifs« , établis de manière « peu rigoureuse« . Voire un peu trop simplifiée ?
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Des terroristes mitraillés de lois
La députée LR Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé, l’été dernier, le dépôt d’un texte censé mettre « hors la loi (…) les idéologies salafistes radicales telles que le koufarisme (sic §), le wahhabisme, le takfirisme ou le djihadisme« .
Las ! L’interdiction du salafisme ou du wahhbisme s’est révélée aussi compliquée à graver dans le marbre que l’extinction du paupérisme après 10 heures du soir, proposée jadis par l’humoriste Ferdinand Lop. Pour sa proposition de loi, qui sera débattue le 13 octobre à l’Assemblée, NKM en a été réduite à inventer un nouveau délit de « prédication subversive« , qu’elle définit comme « le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République« . A la clé, 5 ans de prison et la possibilité pour des préfets de fermer les lieux de culte concernés.
img_0463Mais ce texte ne servira à rien : les lois actuelles répriment déjà les appels à la haine et à la violence ou les propos encourageant les discriminations religieuses, sexistes ou homophobes. gag supplémentaire : comme la loi ne peut établir de distinction entre les religions, la candidate à la primaire de droite s’est trouvée contrainte de fourrer dans le même sac législatif l’imam allumé poussant ses fidèles au djihad et le curé traditionaliste incitant ses ouailles à désobéir aux lois impies de la République. Les lecteurs de droite vont adorer…

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